Sommaire
- mode d’emploiCe qui provoque une hausse…Selon la jurisprudence aujourd’hui remise en question, un loyer peut augmenter lorsque l’écart entre le taux hypothécaire de référence inscrit sur le bail (donc en vigueur au moment de sa signature) et celui du jour est en faveur du propriétaire. Exemple pour un Vaudois dont le taux du bail est de 3%: comme le taux de référence va passer à 3,25% le 1er juillet prochain, le loyer peut augmenter dès cette date (mais dans les délais) de 0,25%. A cela vient s’ajouter 40% de l’inflation (IPC). Et le propriétaire peut aussi invoquer – mais il doit le justifier – une hausse du coût de l’entretien et/ou un taux de rendement insuffisant de l’immeuble.Tout cela étant complètement remis en question, les locataires vaudois se référeront à notre site* pour évaluer la situation, ceux des autres cantons contesteront toute augmentation qui se réfère à la hausse des taux hypothécaires.
Bon à Savoir 06-2007
31.05.2007
Dernière mise à jour:
27.01.2023
27.01.2023
Il y a quelques mois encore, les choses étaient claires: lorsque le taux hypothécaire de référence augmentait, les loyers faisaient souvent de même. Et lorsqu’il baissait, les locataires pouvaient réclamer une diminution. D’ailleurs, voilà huit ans que le programme internet mis au point par Bon à Savoir* intègre tous ces paramètres dans le calcul personnalisé d’un loyer et tourne à plein régime.
Le problème, c’est qu’aucune loi ne fixe rigoureusement ces critères...
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