Une facture quatre fois plus élevée que prévue: c’est la mauvaise surprise qu’a eue Damien Tomasini, un lecteur fribourgeois, après son récent déménagement. «Trois murs de mon appartement comportaient quelques petites taches, explique-t-il. Lors de l’état des lieux de sortie, la régie m’a convaincu de ne pas faire appel à mon assureur RC, en affirmant que les frais de réfection ne dépasseraient pas 300 fr. ou 400 fr.». Six semaines plus tard, notre lecteur reçoit la facture: 1231 fr. Son assurance n’accepte d’en rembourser que le tiers. «La régie a repeint la plupart des murs, s’insurge-t-il. Nous avons été naïfs et aurions dû contrôler que le constat de sortie mentionnait le montant des travaux.» Notre lecteur en a pris son parti, mais désire mettre en garde les locataires.
Deux documents en un
Contactée par Bon à Savoir, l’ASLOCA (1) (Association suisse des locataires) est catégorique: lors de l’état des lieux de sortie, le locataire doit refuser de signer un document avec lequel il est en désaccord. Car tout constat signé ne peut être contesté – ou très difficilement – par la suite.
Par ailleurs, beaucoup de gérances font désormais signer deux documents, parfois présentés sur une seule feuille: l’état des lieux de sortie et une convention de sortie. Cette dernière définit la responsabilité des uns et des autres, au même titre qu’une reconnaissance de dettes. Elle lie ainsi irrémédiablement la personne qui la signe. Au locataire donc d’être prudent: pour être juridiquement valable, cette convention ne doit pas mentionner de montant estimatif de réfection. Elle doit en revanche indiquer que l’amortissement (n.d.l.r.: l’usure normale des installations, lire encadré) sera soustrait des frais finaux.
Autres recommandations:
1. Avant l’état des lieux de sortie
> Il est essentiel de conserver l’état des lieux d’entrée, afin de pouvoir comparer les anciens défauts et ceux survenus durant l’occupation de l’appartement.
> En cas de dégâts, il faut aviser son assurance RC au plus vite. Celle-ci pourra envoyer un expert en cas de gros problèmes ou estimer le montant à payer. Il est aussi possible de demander un devis à la gérance, qu’on soumettra ensuite à l’assurance ou à l’ASLOCA pour s’assurer de son bien-fondé.
2. Lors de l’état des lieux
> En cas de désaccord avec les annotations de la gérance, le locataire a le droit d’ajouter ses propres remarques sur l’état des lieux de sortie. Il peut aussi refuser de le signer si la gérance récuse ses contestations. Lorsque le document spécifie que sa signature équivaut à une reconnaissance de responsabilité ou de dettes, le locataire a en outre le droit de biffer cette mention ou de spécifier, en inscrivant à la main au-dessus de sa signature, «sans reconnaissance de responsabilité».
> Lors de dégâts minimes et lorsque la responsabilité du locataire est évidente, ce dernier peut signer un accord d’indemnité, mais uniquement si le document spécifie le montant exact à payer.
Véronique Kipfer
(1) L’ASLOCA propose une assistance aux locataires lors de l’état des lieux de sortie: www.asloca.ch
défauts et réparations
Quelques éléments à connaître
L’usure normale des installations d’un appartement est déterminée par des tabelles. Ainsi, les frais d’une tapisserie, par exemple, sont amortis en 10 ans, ceux d’une moquette en 5 à 10 ans.
Tout défaut dépassant l’usure normale est à la charge du locataire (exemple typique: des dégâts dans la chambre d’enfant, ou occasionnés par un animal). Ce dernier n’assumera toutefois que la part qui n’est pas encore amortie de l’objet endommagé.
Les défauts qui sont apparus en cours de bail et peuvent être éliminés grâce à de petits travaux sont aussi à la charge du locataire (remplacement du flexible de douche ou d’un néon, graissage des gonds, etc.).
Pour d’autres informations, consulter notre «Guide pratique du locataire». Commande en page 24.
