Depuis 1996, la Confédération ne verse plus de subsides aux caisses maladie, mais aux cantons. Ceux-ci les complètent et les redistribuent aux assurés à revenu modeste. Le montant de ces subsides varie selon la capacité économique du canton, sa population et le niveau de ses primes. Certains cantons romands (Vaud notamment) tirent pourtant la langue et ont dû baisser leurs subsides pour que tous les ayants-droit puissent continuer à en bénéficier.
L’attribution des subventions dépend du revenu et de la situation familiale de l’assuré. Leur montant varie entre quelques francs jusqu’à la totalité de la prime. Mais, en règle générale, la prime des personnes bénéficiant d’une pension complémentaire AVS/AI ou d’une aide sociale est prise en charge intégralement dans tous les cantons, mais parfois avec des plafonds (Neuchâtel).
Tous les cantons romands (Fribourg pour la première fois en 2000) avertissent les assurés d’une façon ou d’une autre qu’ils ont ou qu’ils pourraient avoir droit aux subsides. Ces derniers doivent parfois retourner des formulaires, parfois pas: suivez attentivement les instructions qui vous parviennent.
Nous mentionnons ci-dessous, pour chaque canton romand, la façon de calculer le revenu déterminant, qui a droit à un subside, le montant de ce subside et l’adresse où obtenir les informations nécessaires: patience, les standards sont souvent surchargés!
BERNE
Le chiffre de base (revenu déterminant: RD):
Revenu net de la taxation 1999 (annoncé sous chiffre 9), moins les éventuelles dépenses annoncées sous chiffres 10.6 et 10.7.
+ 5% de la fortune nette.
Qui y a droit ?
• Les personnes seules avec un RD inférieur à 35 100 fr.
• Les personne mariées avec un RD inférieur à 45 500 fr.
• Ces limites sont augmentées de 8500 fr. pour chaque enfant à charge.
Montant de la subvention:
• Montants variables en fonction de l’emplacement de la commune de domicile: zone 1 (Berne, Bienne, etc.) zone 2 (Evilard, etc.) et zone 3. Entre 60 et 155 fr./mois (selon le RD) pour un adulte en zone 1 (50 et 135 fr. en zone 2; 50 et 130 fr. en zone 3). Entre 60 et 70 fr./mois (50 et 60; 50 et 55) pour un jeune en formation. Entre 55 fr./mois pour les enfants (50; 50).
Adresse pour information:
Office des assurances sociales, Nydeggasse 11/13, 3011 Berne.
(031) 633 77 07/08.
GENÈVE
Le chiffre de base (revenu déterminant: RD):
Revenu net ICC selon l’avis de taxation 1999 (annoncé sous chiffre 94.00-00)
+ 1/15 de la fortune nette.
Qui y a droit ?
• Les personnes vivant seules avec un RD inférieur à 35 000 fr.
• Les couples avec un RD inférieur à 50 000 fr.
Ces montants sont majorés de 6000 fr. pour chaque enfant.
Montant de la subvention:
• 30, 60 ou 80 fr./mois (selon RD) pour les adultes.
• La prime effective pour les enfants (jusqu’à concurrence de 90 fr./mois).
Adresse pour information:
Service de l’assurance maladie, rue du Vieux-Marché 4, 1211 Genève 3.
(022) 787 65 30.
FRIBOURG
Le chiffre de base (revenu déterminant: RD):
Revenu net moyen selon la taxation 1998 (additionner les chiffres 5.92 + 4.11 à 4.14).
+ 5% de la fortune imposable.
Qui y a droit ?
• Les personnes seules avec un RD inférieur à 35 000 fr.
• Les personnes seules avec enfant avec un RD inférieur à 43 000 fr.
• Les couples avec un RD inférieur à 52 000 fr.
Ces limites sont augmentées de 9000 fr. pour chaque enfant à charge.
Montant de la subvention:
• Entre 30 et 100% (selon le RD) de la prime de référence pour un adulte (205 fr./mois pour un adulte en 2000, 135 fr. pour un jeune en formation, 55 fr. pour un enfant).
Adresse pour information:
Caisse de compensation du canton de Fribourg, case postale, 1762 Givisiez. (026) 305 52 52.
JURA
Le chiffre de base (revenu déterminant: RD):
Revenu imposable corrigé de la taxation de l’année précédente (chiffre 250, avec quelques corrections, notamment pour les propriétaires d’immeubles).
+ 3% de la fortune imposable.
De ce montant, peuvent être déduits:
• 5000 fr. par contribuable sans charge d’enfant;
• 10 000 fr. par contribuable avec enfant(s) à charge;
• 4000 fr. pour les deux premiers enfants, 6000 fr. dès le 3e enfant.
Qui y a droit ?
Les contribuables avec un RD inférieur à 33 000 fr.
Montant de la subvention:
˛ Entre 10 et 180 fr./mois (selon RD) pour les adultes, entre 105 et 115 fr./mois pour les jeunes en formation, 45
ou 50 fr./mois pour les en-
fants (*).
Adresse pour information:
Office cantonal des assurances sociales, rue Bel-
Air 3, 2350 Saignelégier. (032) 952 11 11.
NEUCHÂTEL
Le chiffre de base (revenu déterminant: RD):
Revenu effectif de la déclaration 1999 (annoncé sous chiffre 5.6, moins les ch. 4.1, 6.4, 6.5, 6.6, 7.10, plus le
ch. 2).
+ 10% de la fortune nette totale (après déduction de 6000 fr. par personne seule, 9000 fr. par couple et 5000 fr. pour chaque enfant.
Qui y a droit ?
• Les personnes vivant seules avec un RD inférieur à 39 000 fr.
• Les familles avec un RD inférieur à 57 900 fr.
Ces limites sont augmentées de 8000 fr. pour chaque enfant à charge.
Montant de la subvention:
• Entre 25 et 198 fr. pour un adulte, 18 et 139 fr. pour un jeune en formation et 7 et 54 fr. pour les enfants, selon le RD.
Adresse pour information:
Service de l’assurance maladie, Faubourg de l’Hô-
pital 3, 2000 Neuchâtel. (032) 889 66 30.
VALAIS (*)
Le chiffre de base (revenu déterminant: RD):
Revenu moyen de la taxation fiscale 97/98 (annoncé sous chiffre 27).
+ 5% de la fortune revalorisée nette.
Qui y a droit ?
• Les personnes seules avec un RD inférieur à 29 000 fr.
• Les couples sans enfant avec un RD inférieur à 43 500 fr.
• Les personnes seules avec un enfant avec un RD inférieur à 49 650 fr.
• Les couples avec un en-fant et un RD inférieur à 54 000 fr.
Ces limites sont augmentées de 10 500 fr. pour chaque enfant à charge.
Montant de la subvention:
• Entre 40 et 100% de la prime de référence (175 fr./
mois pour les adultes du Valais romand en 2000, 61,25 fr. pour les enfants), selon RD.
Adresse pour information:
Caisse cantonale de compensation, avenue de Pratifori 22, 1950 Sion.
(027) 324 92 65.
VAUD
Le chiffre de base (revenu déterminant: RD):
Revenu net selon taxation fiscale 1997-98 (annoncé sous chiffre 20).
+ 5% de la fortune dépassant 50 000 fr. (100 000 fr. pour les couples).
De ce montant, il est déduit 7000 fr. par enfant (jusqu’à 20 ans) et jeune en formation.
Qui y a droit ?
• Les personnes vivant seules avec un RD inférieur à 29 000 fr.
• Les couples (ou personnes avec enfants) avec un RD inférieur à 40 000 fr.
Montant de la subvention:
• La totalité de la prime, mais avec une participation entre 45 et 250/fr. par mois (selon RD) pour les adultes, 20 et 50 fr. pour les enfants et jeunes en formation.
Adresse pour information:
Agence communale d’assurance sociale du lieu de domicile de l’assuré.
(*) montants 1999, ceux de 2000 n’étaient pas encore connus à l’heure de mettre sous presse.
Christian Chevrolet
assurance maladie
Autres (mauvaises) nouvelles
• Caisses maladie contre pharmaciens
Les caisses maladie ont dénoncé la convention qui les lie depuis 1996 aux pharmaciens suisses. Elles demandent un rabais supplémentaire de 3% sur les médicaments, ce que les pharmaciens refusent catégoriquement. Si la situation perdure, il n’y n’aura donc plus de convention dès le 1er janvier 2000.
Les assurés devront alors payer directement leurs médicaments, puis se les faire rembourser par leur caisse maladie.
Des deux côtés cependant, on n’ose croire à une telle issue. En fait, il est vraisemblable qu’une solution de dernière minute sera trouvée, quitte, comme en 1995, à prolonger l’actuelle convention pendant quelques mois encore, dans l’attente de la suivante. Mais si tel n’est pas le cas, tout sera à bien plaire...
Les chaînes de pharmacie Victoria et Sun Store ont d’ores et déjà signé une convention «à part» avec de nombreux assureurs et continueront donc à remettre les médicaments sans paiement. Il est aussi vraisemblable que de nombreux pharmaciens accepteront de remettre les médicaments sans paiement direct, jusqu’à ce que les assurés soient remboursés par les caisses maladie et puissent ainsi payer leur dû. Il y a enfin des caisses qui annoncent d’ores et déjà à leurs assurés qu’elles continueront de payer les médicaments aux pharmaciens, quelle que soit l’issue du conflit en cours... A suivre en janvier prochain.
˛Augmenter sa franchise
Certaines caisses refusent à leurs assurés d’augmenter leur franchise pour l’an 2000, sous prétexte qu’ils n’ont pas respecté les délais de résiliation. C’est illégal! La loi prévoit certes des délais lorsqu’il s’agit de diminuer sa franchise (trois mois pour la fin d’une année civile), mais pas pour l’augmentation. N’importe quel assuré a donc le droit de demander une hausse de sa franchise pour autant que sa demande (lettre recommandée) arrive le 31 décembre au plus tard à sa caisse maladie.
• Devenir adulte
Les jeunes en formation passant le cap des 25 ans sont subitement considérés comme des adultes par les caisses maladie. Du coup, leurs primes augmentent considérablement. Peuvent-ils alors bénéficier du délai de résiliation exceptionnel accordé en cas de hausse et changer de caisse? Non, car selon la loi, il ne s’agit pas d’une augmentation, mais d’une adaptation. Il leur reste donc une seule solution, un peu absurde mais incontournable: l’année de leurs 25 ans, ils demanderont la résiliation de leur assurance avant fin septembre, date à laquelle les primes de l’année suivante ne sont pas encore connues. Puis ils feront leur choix en octobre, quitte à retourner auprès de leur caisse qui ne pourra légalement pas les refuser...
• Questionnaire santé
Plusieurs lecteurs se sont plaints d’avoir à répondre à des questionnaires sur leur état de santé, quand bien même ils n’avaient contracté qu’une assurance de soins obligatoire. Ils ont raison: la loi oblige les caisses maladie à assurer toute personne domiciliée dans le canton où elles pratiquent, quels que soient son âge, son sexe et son état de santé. Elles n’ont donc pas le droit d’exiger des informations sur la santé au moment de l’adhésion. Mais cette interdiction tombe lorsque les assurés contractent aussi une assurance complémentaire, aussi minime fut-elle, ce qui est très souvent le cas.
C. C.