Les personnes modestes exemptées de la taxe radio-TV

Le cercle des personnes ayant droit à l’exonération de la redevance radio-TV s’élargit. Mais certains bénéficiaires de prestations complémentaires sont encore écartés par Billag.

Sommaire

demande d’exonérationFinis les formulaires rébarbatifsJusqu’à ce printemps, toute personne à l’AVS ou l’AI (50% d’invalidité au moins) dont la rente n’atteignait pas 20 600 fr. pouvait être exonérée de la redevance radio-TV. Le TF a considéré ce système comme injuste, car il ne tient pas compte des prestations complémentaires (PC). Selon leur montant, des rentiers disposaient de revenus globaux identiques, mais se voyaient traités différemment. Le TF a finalement décidé que tous ceux qui touchent des PC entrent dans la catégorie des personnes à revenu modeste, puisque leur rente ne leur suffit pas pour vivre.Les autorités se sont rapidement mises au diapason: la loi est entrée en vigueur le premier août. Mais Billag a été prié d’anticiper sur la nouvelle législation dès le printemps. Finis les formulaires rébarbatifs, où il fallait faire attester par la commune les revenus et la fortune. Les rentiers AVS ou AI doivent désormais adresser une demande écrite à Billag SA (case postale, 1701 Fribourg) et y joindre une copie de la décision officielle concernant les PC fédérales. Pour l’AI, un degré minimum d’invalidité n’est plus nécessaire.La législation a aussi été modifiée sur un autre point: les patients en EMS nécessitant des soins permanents (troisième et quatrième niveaux de soins) n’auront plus besoin de déclarer la réception de programmes radio-TV.

Bon à Savoir 08-2001

15.08.2001

Dernière mise à jour:
12.02.2023

Suzanne Pasquier

Sylvia*, 52 ans, touche une rente AI, ainsi que des prestations complémentaires (PC) du canton de Genève. Notre lectrice remplit donc toutes les conditions pour être exonérée de la redevance radio-TV. Le Tribunal fédéral (TF) a en effet prié les autorités de modifier le système préexistant, considéré comme trop restrictif (voir encadré). Tous les bénéficiaires de PC ont désormais droit à l’exonération.

Sylvia s’adresse donc à Billag et fournit sur sa demande une a...

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Sylvia*, 52 ans, touche une rente AI, ainsi que des prestations complémentaires (PC) du canton de Genève. Notre lectrice remplit donc toutes les conditions pour être exonérée de la redevance radio-TV. Le Tribunal fédéral (TF) a en effet prié les autorités de modifier le système préexistant, considéré comme trop restrictif (voir encadré). Tous les bénéficiaires de PC ont désormais droit à l’exonération.
Sylvia s’adresse donc à Billag et fournit sur sa demande une attestation pour ses PC. Mais, aux yeux de la société chargée de percevoir la redevance, les ressources de notre lectrice dépasseraient le montant minimum de 20 600 fr. par an fixé pour échapper à la redevance.
Sylvia parvient tout de même à faire «sauter» la taxe radio, en se débarrassant de son vieux poste hors d’usage. Concernant la redevance TV, elle est bien décidée à faire recours: «Je n’arrive pas à boucler mes fins de mois. Alors ces 22 fr. mensuels à payer pour la TV, c’est lourd dans mon maigre budget!»

Recours déposé
Notre lectrice doit toutefois s’attendre à un nouvel obstacle: elle touche des PC cantonales, à l’exclusion des fédérales. Et Billag ne prend en compte que les secondes!
Pourtant, début juillet, à l’entrée en vigueur de la législation modifiée, même l’Office fédéral de la communication (Ofcom) n’a pas fait la différence entre les deux! Son communiqué, repris par la presse, a semé la confusion en parlant de «prestations complémentaires», sans détailler davantage. Mais à l’Ofcom, Thomas Rudin n’en démord pas: «Les cantons qui ont leurs propres PC ne se basent pas sur des critères identiques pour les établir. Il serait donc contraire à l’égalité de traitement d’en tenir compte. Nous devons avoir un système applicable dans toute la Suisse.»

Coût de la vie
Pour mieux dénouer l’imbroglio, il faut savoir que quelques cantons, dont Genève, se montrent un peu plus généreux que la Confédération pour l’aide aux rentiers AVS et AI. Dans la plupart des cas, ils ne font que compléter les PC fédérales par une petite rallonge, mais il arrive qu’un rentier ne touche que des PC cantonales, car ses ressources dépassent le minimum fixé par la Confédération pour les fédérales. C’est le cas de Sylvia.
En imposant le changement de pratique, le TF n’avait pourtant pas exclu les PC cantonales. Celles-ci jouent un rôle important dans des cantons au coût de la vie élevé, comme Genève. L’égalité de traitement n’impose-t-elle pas qu’on en tienne compte? «Nous ne faisons qu’appliquer les directives de l’Ofcom, réplique Bernard Marchand, de Billag. Mais que votre lectrice fasse recours, cela clarifiera la situation!» Ce qu’elle a fait: affaire à suivre, donc.
Au printemps, 30 000 personnes étaient exonérées de la redevance radio-TV. Avec la remise à l’ordre du TF, leur nombre pourrait passer à 120 000.
Suzanne Pasquier
* Prénom fictif.

demande d’exonération
Finis les formulaires rébarbatifs

Jusqu’à ce printemps, toute personne à l’AVS ou l’AI (50% d’invalidité au moins) dont la rente n’atteignait pas 20 600 fr. pouvait être exonérée de la redevance radio-TV. Le TF a considéré ce système comme injuste, car il ne tient pas compte des prestations complémentaires (PC). Selon leur montant, des rentiers disposaient de revenus globaux identiques, mais se voyaient traités différemment. Le TF a finalement décidé que tous ceux qui touchent des PC entrent dans la catégorie des personnes à revenu modeste, puisque leur rente ne leur suffit pas pour vivre.
Les autorités se sont rapidement mises au diapason: la loi est entrée en vigueur le premier août. Mais Billag a été prié d’anticiper sur la nouvelle législation dès le printemps. Finis les formulaires rébarbatifs, où il fallait faire attester par la commune les revenus et la fortune. Les rentiers AVS ou AI doivent désormais adresser une demande écrite à Billag SA (case postale, 1701 Fribourg) et y joindre une copie de la décision officielle concernant les PC fédérales. Pour l’AI, un degré minimum d’invalidité n’est plus nécessaire.
La législation a aussi été modifiée sur un autre point: les patients en EMS nécessitant des soins permanents (troisième et quatrième niveaux de soins) n’auront plus besoin de déclarer la réception de programmes radio-TV.

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