Les gérances encaissent des frais illégalement

Sommaire

• de la dédite à l’état des lieuxTout ce qu’il faut savoir avant de résilier son bailPour mettre toutes les chances de votre côté en cas de résiliation anticipée, veillez aux points suivants.• La lettre – recommandée – de résiliation (exemple en haut de page 31) doit parvenir au bailleur 30 jours avant le 15 ou la fin d’un mois, signée des deux conjoints s’il s’agit d’un appartement familial. C’est la date de réception qui compte, et non le légendaire timbre postal qui fait foi: prévoyez donc une marge. Attention: pas de distribution de lettres recommandées le samedi.• Vous pouvez déménager à la date désirée, mais vous devrez continuer à payer le loyer et les charges jusqu’à l’arrivée de votre remplaçant, au pire jusqu’à la prochaine échéance de votre bail.• Vous n’êtes obligé de présenter qu’un seul candidat solvable et de bonne moralité, prêt à signer aux mêmes conditions (donc au même loyer) que vous. Solvable signifie qu’il n’a pas d’acte de défauts de biens, n’est pas mentionné dans le registre des poursuites et qu’il bénéficie d’un revenu correspondant environ au triple du loyer. La bonne moralité est plus difficile à définir, si l’on excepte la pratique de la prostitution dans les locaux concernés; en tout cas, les gérances ne peuvent invoquer des raisons de nationalité, de race, de religion, ou refuser quelqu’un parce qu’il est requérant d’asile, saisonnier ou membre d’une association de défense des locataires.• Le bailleur n’est pas obligé d’accepter votre candidat, mais s’il le refuse, vous n’avez plus à payer de loyer dès la date où il était prêt à emmenager. • Dans la perspective d’un éventuel désistement, vous avez tout intérêt à présenter plusieurs candidats, en prenant soin de noter leurs coordonnées, afin de pouvoir vérifier, le cas échéant, s’ils se sont bien désistés ou si la gérance a écarté leur candidature pour des raisons qu’elle devra alors justifier.• Certaines gérances se montrent très pointilleuses lors de l’état des lieux. Si vous n’êtes pas d’accord avec certains dégâts portés à votre charge, ne vous laissez pas impressionner et refusez de signer, ou ne le faites que si vous pouvez ajouter par écrit vos réserves.• Le décompte du chauffage ne se fera qu’au bouclement annuel, à la fin du mois de juin. Il faut cependanter compter plusieurs semaines avant de le recevoir. Dans le canton de Vaud par exemple, le délai maximal est de cinq mois.• La garantie est généralement restituée dans les dix jours suivant l’état des lieux, pour autant qu’il n’y ait pas de litige (lire texte principal).• En cas de problème, informez-vous à l’ASLOCA, secrétariat romand: bd Helvétique 27, 1207 Genève(022) 786 61 11.2e encadréinternetBaisse de loyerLes taux hypothécaires sont à la baisse. Bon à Savoir a imaginé un programme ingénieux permettant de savoir en quelques secondes si vous avez droit à une baisse de loyer. Et si tel est le cas, vous pouvez immédiatement imprimer la lettre pour la demander à votre gérance! A découvrir sur Internet:www.bonasavoir.ch3e encadréafffaire suivieQuinze ans, c’est trop!Nous vous avons raconté, dans notre édition de décembre 1998, les difficultés auxquelles était confrontée la famille Mercier, à Bulle, pour obtenir le remplacement d’une moquette âgée de 15 ans.Certes, le tapis n’était ni troué, ni tâché, mais avec les ans, il s’était singulièrement usé. Pas assez aux yeux de Jean-Claude Liardet, représentant de la gérance Deillon, qui admettait que la moquette était amortie depuis longtemps, mais la trouvait encore appropriée à l’usage.La jurisprudence est pourtant claire: la durée de vie d’une moquette est évaluée entre 5 et 10 ans. Et il est coutumier de réduire cette durée de 30 à 50% pour une chambre d’enfants, ce qui est le cas chez la famille Mercier. Ce qu’a immédiatement admis Jean-Pierre Werro, représentant de l’Etablissement cantonal d’assurance des bâtiments (FR), propriétaire de l’appartement concerné. Bonne nouvelle pour la famille Mercier: elle aura donc tout prochainement un parquet neuf, comme elle le demandait.Deuxième moralité du dossier: quand tout paraît bloqué du côté de la gérance, il vaut parfois la peine de s’adresser directement au propriétaire!