Les devis payants doivent être chiffrés
Un lecteur envisage de faire réparer sa vidéo. Il paie un acompte de 80 fr., sans connaître le prix final à payer au cas où il renonce à la réparation. Erreur!
Sommaire
Bon à Savoir 12-1999
08.12.1999
Dernière mise à jour:
20.01.2023
Gabrielle Desarzens
Le magnétoscope d’Alain Nicole est tombé en panne. Il s’est donc rendu auprès de l’entreprise Electro-Plus de Villars-sur-Glâne (FR) et a demandé un devis pour la réparation de l’appareil. Pour ce faire, il a dû verser un acompte de 80 fr. Quand il a reçu le devis, il a appris que, s’il ne voulait plus réparer son magnétoscope et le récupérer en l’état, il devrait encore payer 140 fr., ou 130 fr. pour le faire détruire… «Comme le devis de la réparation se montait...
Le magnétoscope d’Alain Nicole est tombé en panne. Il s’est donc rendu auprès de l’entreprise Electro-Plus de Villars-sur-Glâne (FR) et a demandé un devis pour la réparation de l’appareil. Pour ce faire, il a dû verser un acompte de 80 fr. Quand il a reçu le devis, il a appris que, s’il ne voulait plus réparer son magnétoscope et le récupérer en l’état, il devrait encore payer 140 fr., ou 130 fr. pour le faire détruire… «Comme le devis de la réparation se montait à 445 fr. et que mon magnétoscope vaut plus de 1000 fr., je l’ai fait réparer. Mais le procédé m’a quand même surpris», commente M. Nicole, qui demande si cette pratique est courante.
Nous espérons bien que non! Le devis est une offre de prix pour un travail, soumis en Suisse au Code des obligations (art. 373, 374 et 375). Ils est en principe gratuit. Mais dans certains domaines comme l’électroménager, l’audiovisuel, l’informatique ou la photographie, il est usuel qu’une somme nécessaire à la recherche de la panne soit facturée, même si la réparation n’est pas effectuée. Cette pratique a même tendance à s’étendre. C’est d’ailleurs ainsi que l’entreprise fribourgeoise s’est justifiée auprès de notre lecteur: «Ils m’ont expliqué que les 140 ou 130 fr. demandés en cas de non-réparation étaient facturés pour couvrir les frais de recherche de la panne. Mais cela aurait dû être clair dès le départ.»
Effectivement: partant du principe qu’un devis est gratuit, le client doit être averti de son coût éventuel au moment où il le sollicite. En l’occurrence, notre lecteur a payé un acompte, mais ne savait pas à combien se monterait le montant final à payer. Il a, en quelque sorte, signé un chèque en blanc... Il aurait dû exiger une confirmation écrite du montant exact du devis.
En ce sens, le Code des obligations distingue le «devis à forfait» (le travail doit être exécuté pour la somme fixée) et le «devis approximatif» (le devis peut être dépassé si le travail a été plus important que prévu). «Lorsque le devis est approximatif, peut-on lire dans ABC... droits de la Fédération romande des consommateurs (*), le client doit être averti à temps de tout dépassement. Celui-ci doit en outre être justifié.» En tel cas, on admet un dépassement de 10% sans que le contrat puisse être remis en cause.
Mais il est de toute façon indispensable d’avoir un montant de base. Il est donc vraisemblable que si M. Nicole avait voulu récupérer son objet sans frais supplémentaires, il aurait pu l’obtenir en passant par la justice. Comme il a choisi de le faire réparer, le commerce ne lui a finalement facturé que 400 fr., devis compris. Mais pour éviter toute mauvaise surprise, il demandera à l’avenir systématiquement des devis détaillés… et écrits!
Gabrielle Desarzens
(*) ABC... droits, Fédération romande des consommateurs, 1999. Prix: 20 fr.
