Les conséquences d’une facture «oubliée» (bis)

Certaines factures échappent au paiement, et survivent même aux rappels... A quel prix pour le «mauvais payeur»? Suite et fin de l’enquête publiée dans notre dernière édition.

Sommaire

3e encadréamendes d’ordreLe stationnement finit aux arrêtsSi le tarif et le délai de paiement des amendes d’ordre (30 jours) sont fixés par la Confédération, ce sont les cantons qui se chargent de récupérer les impayées. Certaines particularités mises à part, la façon de faire est similaire partout en Suisse romande: après un rappel, la police transmet le dossier au magistrat compétent (procureur, préfet, juge d’instruction ou de police pour les cas plus graves). Celui-ci envoie au retardataire une ordonnance de condamnation avec un délai de paiement de 30 jours, et un délai de recours de 20 jours. L’amende est alors augmentée des frais de procédure (de quelques dizaines à quelques centaines de francs). Il peut y avoir à nouveau un ou plusieurs rappels. La procédure prend fin par une poursuite et par la saisie des biens du débiteur, ou par la conversion de l’amende d’ordre en arrêts si la personne signe un acte de défaut de biens.La conversion est calculée selon l’équivalence suivante: 1 jour de détention = 30 fr. d’amende, la peine ne pouvant excéder trois mois au total. Elle peut être purgée par des arrêts (détention complète), par un régime de semi-liberté (pour autant que le condamné ait un travail) et parfois par des travaux d’intérêt général. Le paiement reste possible jusqu’au jour où la personne se présente à la maison d’arrêts, et met alors fin à la procédure. Les arrêts servis pour amendes d’ordre ne sont pas inscrits au casier judiciaire.• «Spécialités» cantonales à relever en la matière:Berne: deux rappels sont envoyés au contrevenant avant la transmission du dossier au magistrat compétent.Jura: aucun rappel ne suit la première facture. Une fois l’échéance passée, le dossier est immédiatement transmis au Ministère public.Genève: la police cantonale est compétente tout au long de la procédure. Aucun rappel n’est envoyé; le contrevenant reçoit un «avis de contravention» avec un nouveau délai de 30 jours pour s’acquitter de l’amende augmentée des frais (30 fr. pour une amende jusqu’à 200 fr., 60 fr. au-delà de cette somme). S’il ne le fait pas, il reçoit un rappel majoré de 10 fr., payable à 25 jours. Ensuite... l’Office des poursuites entre en scène, avec comme mesure ultime pour le débiteur insolvable la conversion en arrêts.Neuchâtel: l’autorité compétente est le Ministère public.Vaud: aucun rappel ne précède la transmission du dossier à l’instance compétente — préfecture s’il s’agit d’une amende infligée par la police cantonale (gendarmerie), ou Commission de police si l’amende est infligée par une police municipale. L’amende est payable à 10 jours, mais le droit de recourir est limité à 5 jours. Le cas échéant, une sommation assortie de 20 fr. de frais est envoyée. En cas d’insuccès, le montant total sera recouvré par voie de poursuite, ou converti en arrêts si la personne est notoirement insolvable.Valais: aucun rappel. Le Service de la circulation routière envoie un «prononcé sans citation» augmenté de 10 fr. de frais au retardataire. En cas de non-paiement, deux rappels se succèdent dans un délai d’environ 45 jours, puis une sommation (encore 10 fr. de plus...), avant une éventuelle mise en poursuite.4e encadréimpôtsRevenu en fuite, intérêts en cours — Impôt fédéral direct (IFD): le paiement se fait sur une base annuelle, avec un an de décalage et un terme fixé au 1er mars de l’année suivante. Si l’impôt n’est pas réglé dans les 30 jours (donc le 31 mars), des intérêts moratoires (5% en 1998, 4% en 1999) commencent à courir, sans sommation préalable. Au même moment, une sommation accordant un bref délai supplémentaire est adressée. En cas d’insuccès, le commandement de payer entame la procédure de poursuite.• Impôts cantonal et communal sur le revenu et la fortune:Berne:– 3 tranches;– délai de paiement: 30 j.;– intérêt moratoire: 4%, dès l’expiration du délai de paiement;– surtaxes: aucune;– procédure: un rappel fixant un bref délai supplémentaire.Fribourg:– 10 tranches;– délai de paiement: 30 j.;– intérêt moratoire: 4,5%, dès le 8e jour après l’expiration du délai de paiement;– surtaxes: aucune;– procédure: un rappel fixant un bref délai supplémentaire.Genève:– 10 tranches;– délai de paiement: 10 j.;– intérêt moratoire: 4%, dès le 1er janvier de l’année suivante ou dès le 31 janvier si le bordereau est notifié en décembre;– surtaxes: en plus des intérêts moratoires, majoration de 3% de chacun des 10 acomptes impayés dans les délais. Et sommation assortie d’une surtaxe de 5% des montants dus;– procédure: un rappel fixant un bref délai supplémentaire.Jura:– 9 tranches;– délai de paiement: 30 j.;– intérêt moratoire: 4,5%, dès l’expiration du délai de paiement;– surtaxes: aucune;– procédure: un rappel (14 j.) et une sommation (14 j.).Vaud:– 3 tranches;– délai de paiement: 30 j.;– intérêt moratoire: 5%, dès l’expiration du délai de paiement;– surtaxes: majoration de 5% des acomptes impayés au 31 décembre;– procédure: un rappel fixant un bref délai supplémentaire.Valais:– 5 tranches;– délai de paiement: 30 j.;– intérêt moratoire: 5%, dès l’expiration du délai de paiement;– surtaxes: majoration de 5% des acomptes impayés au 31 décembre;– procédure: un rappel fixant un bref délai supplémentaire.

Bon à Savoir 09-1999

15.09.1999

Blaise Guignard/Floriane Marquis

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Mot de passe oublié?

Après nous être penchés sur les conséquences d’une étourderie au moment de payer téléphone, énergie, primes d’assurance maladie, loyer et mensualités de leasing, nous consacrons ces deux pages aux «douloureuses» à payer une fois par an. N’hésitons pas à le répéter: il est toujours préférable de demander un arrangement avec un créancier plutôt que de faire traîner les choses en pensant gagner du temps. F. M., B. G.

1er encadré

assurance auto
Retrait des plaques

Il faut distinguer deux «catégories» d’assurance automobile.
• La RC obligatoire: si l’assuré ne paie pas sa prime dans un délai de 30 jours, la compagnie attendra encore deux semaines avant d’envoyer une sommation. L’assuré doit alors s’acquitter de sa dette dans les 14 jours sous peine de voir sa couverture s’interrompre dès le 15e jour. S’il est en difficulté, il peut utiliser ce délai pour demander un arrangement à son assureur.
Dès que la compagnie interrompt la couverture RC, elle avise l’office compétent qui procède, par mesure de sécurité, au retrait des plaques du «mauvais payeur». Cette seule menace faci-
lite grandement le recouvrement des créances des assureurs RC, qui n’ont d’ailleurs pas recours aux services de l’Office des poursuites (OP).
Autre particularité de la RC: même lorsque l’assuré n’est plus couvert, en cas de sinistre, la loi oblige l’assureur à rembourser les dommages causés aux tiers. Mais alors, la compagnie se retournera contre son assuré et lui réclamera l’intégralité des prestations versées... quitte, cette fois-ci, à engager une poursuite via l’OP. Une situation devenue plus fréquente depuis que les assureurs ne se communiquent plus de «listes rouges» qui leur permettaient de rechigner à affilier les «cas litigieux».
• Assurance complémentaire: en général, on contracte RC et casco auprès du même assureur. Les primes de RC et celles de la casco figurant sur la même police (et leur montant sur la même facture) le recouvrement des primes de casco ne donne pas lieu à une autre procédure. En revanche, si l’assuré a contracté une assurance complémentaire auprès d’une autre compagnie, la situation est différente: la procédure est identique à celle applicable pour la RC, mais après le retrait effectif de la couverture, l’assureur aura tout loisir de faire appel à l’Office des poursuites pour recouvrer sa créance.

2e encadré

journaux et radio/tv
Touchez surtout pas à ma télé!

• Redevance radio/TV: si la facture émise par Billag n’est pas réglée dans les
30 jours, deux rappels sont adressés, puis une menace de mise aux poursuites. En revanche, la prise TV n’est pas scellée.
Du côté des journaux, chacun a bien sûr sa façon de faire. Par exemple...
• Edipresse (24 Heures, Tribune de Genève, Le Matin, Le Temps, etc.): le renouvellement est tacite. C’est à l’abonné de signifier par courrier qu’il veut résilier son abonnement, au moins deux semaines avant l’échéance. Six semaines avant l’échéance, une facture lui est envoyée, payable à 30 jours. Si l’abonné ne se manifeste pas après deux rappels, dont le dernier envoyé un mois après l’échéance, un courrier ou un coup de fil l’avise que l’abonnement sera interrompu s’il ne paie pas dans un délai de quelques jours. S’il n’obtempère toujours pas, c’est à ce moment seulement que la livraison de son périodique s’interrompt: l’abonnement est résilié, et une facture pour les numéros reçus jusqu’à ce jour est émise, qu’Edipresse se réserve le droit de recouvrer par voie de poursuite.
• Ringier (L’Hebdo, L’Illustré, Radio TV8, etc.): une facture payable à 30 jours est envoyée 6 semaines avant l’échéance. L’abonné peut résilier son abonnement par un simple coup de fil. S’il ne se manifeste pas, deux rappels lui sont envoyés; l’abonné qui persiste à se taire reçoit ensuite un coup de fil et se voit proposer un arrangement. En cas d’échec, l’abonnement est stoppé d’office. Ringier renonce généralement à facturer les numéros envoyés depuis l’échéance.
• Bon à Savoir: une facture indiquant que l’abonnement arrive à son terme est envoyée à l’abonné, suivie de deux rappels. En cas de silence persistant, l’abonnement est stoppé d’office, sans autres frais.

3e encadré

amendes d’ordre
Le stationnement finit aux arrêts

Si le tarif et le délai de paiement des amendes d’ordre (30 jours) sont fixés par la Confédération, ce sont les cantons qui se chargent de récupérer les impayées. Certaines particularités mises à part, la façon de faire est similaire partout en Suisse romande: après un rappel, la police transmet le dossier au magistrat compétent (procureur, préfet, juge d’instruction ou de police pour les cas plus graves). Celui-ci envoie au retardataire une ordonnance de condamnation avec un délai de paiement de 30 jours, et un délai de recours de 20 jours. L’amende est alors augmentée des frais de procédure (de quelques dizaines à quelques centaines de francs). Il peut y avoir à nouveau un ou plusieurs rappels. La procédure prend fin par une poursuite et par la saisie des biens du débiteur, ou par la conversion de l’amende d’ordre en arrêts si la personne signe un acte de défaut de biens.
La conversion est calculée selon l’équivalence suivante: 1 jour de détention = 30 fr. d’amende, la peine ne pouvant excéder trois mois au total. Elle peut être purgée par des arrêts (détention complète), par un régime de semi-liberté (pour autant que le condamné ait un travail) et parfois par des travaux d’intérêt général.
Le paiement reste possible jusqu’au jour où la personne se présente à la maison d’arrêts, et met alors fin à la procédure.
Les arrêts servis pour amendes d’ordre ne sont pas inscrits au casier judiciaire.
• «Spécialités» cantonales à relever en la matière:
Berne: deux rappels sont envoyés au contrevenant avant la transmission du dossier au magistrat compétent.
Jura: aucun rappel ne suit la première facture. Une fois l’échéance passée, le dossier est immédiatement transmis au Ministère public.
Genève: la police cantonale est compétente tout au long de la procédure. Aucun rappel n’est envoyé; le contrevenant reçoit un «avis de contravention» avec un nouveau délai de 30 jours pour s’acquitter de l’amende augmentée des frais (30 fr. pour une amende jusqu’à 200 fr., 60 fr. au-delà de cette somme). S’il ne le fait pas, il reçoit un rappel majoré de 10 fr., payable à 25 jours.
Ensuite... l’Office des poursuites entre en scène, avec comme mesure ultime pour le débiteur insolvable la conversion en arrêts.
Neuchâtel: l’autorité compétente est le Ministère public.
Vaud: aucun rappel ne précède la transmission du dossier à l’instance compétente — préfecture s’il s’agit d’une amende infligée par la police cantonale (gendarmerie), ou Commission de police si l’amende est infligée par une police municipale. L’amende est payable à 10 jours, mais le droit de recourir est limité à 5 jours. Le cas échéant, une sommation assortie de 20 fr. de frais est envoyée. En cas d’insuccès, le montant total sera recouvré par voie de poursuite, ou converti en arrêts si la personne est notoirement insolvable.
Valais: aucun rappel. Le Service de la circulation routière envoie un «prononcé sans citation» augmenté de 10 fr. de frais au retardataire. En cas de non-paiement, deux rappels se succèdent dans un délai d’environ 45 jours, puis une sommation (encore 10 fr. de plus...), avant une éventuelle mise en poursuite.

4e encadré

impôts
Revenu en fuite, intérêts en cours

— Impôt fédéral direct (IFD): le paiement se fait sur une base annuelle, avec un an de décalage et un terme fixé au 1er mars de l’année suivante. Si l’impôt n’est pas réglé dans les 30 jours (donc le 31 mars), des intérêts moratoires (5% en 1998, 4% en 1999) commencent à courir, sans sommation préalable. Au même moment, une sommation accordant un bref délai supplémentaire est adressée. En cas d’insuccès, le commandement de payer entame la procédure de poursuite.

• Impôts cantonal et communal sur le revenu et la fortune:

Berne:
– 3 tranches;
– délai de paiement: 30 j.;
– intérêt moratoire: 4%, dès l’expiration du délai de paiement;
– surtaxes: aucune;
– procédure: un rappel fixant un bref délai supplémentaire.

Fribourg:
– 10 tranches;
– délai de paiement: 30 j.;
– intérêt moratoire: 4,5%, dès le 8e jour après l’expiration du délai de paiement;
– surtaxes: aucune;
– procédure: un rappel fixant un bref délai supplémentaire.

Genève:
– 10 tranches;
– délai de paiement: 10 j.;
– intérêt moratoire: 4%, dès le 1er janvier de l’année suivante ou dès le 31 janvier si le bordereau est notifié en décembre;
– surtaxes: en plus des intérêts moratoires, majoration de 3% de chacun des 10 acomptes impayés dans les délais. Et sommation assortie d’une surtaxe de 5% des montants dus;
– procédure: un rappel fixant un bref délai supplémentaire.

Jura:
– 9 tranches;
– délai de paiement: 30 j.;
– intérêt moratoire: 4,5%, dès l’expiration du délai de paiement;
– surtaxes: aucune;
– procédure: un rappel (14 j.) et une sommation (14 j.).

Vaud:
– 3 tranches;
– délai de paiement: 30 j.;
– intérêt moratoire: 5%, dès l’expiration du délai de paiement;
– surtaxes: majoration de 5% des acomptes impayés au 31 décembre;
– procédure: un rappel fixant un bref délai supplémentaire.

Valais:
– 5 tranches;
– délai de paiement: 30 j.;
– intérêt moratoire: 5%, dès l’expiration du délai de paiement;
– surtaxes: majoration de 5% des acomptes impayés au 31 décembre;
– procédure: un rappel fixant un bref délai supplémentaire.