Sommaire
- Des solutions diverses
Bon à Savoir 10-2006
11.10.2006
Une demande de changement de nom doit se fonder sur de «justes motifs», indique laconiquement le Code civil (art. 30 CC). C’est dire si la marge d’interprétation des autorités compétentes est large. Les juges ont néanmoins précisé ce qu’il faut entendre par «justes motifs». Ainsi, les enfants de parents divorcés ne peuvent simplement prétendre porter le nom de la mère qui en a la garde lorsque celle-ci a repris son nom de jeune fille ou qu’elle a adopté celui de son nouv...
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