Dans un contrat de leasing, une part saisissable élevée signifie-t-elle que le donneur (souvent une banque) veut plumer le preneur (le client) jusqu’à son dernier centime? Telle est la question que nous pose Estelle Schmidheiny. Il y a deux ans, notre lectrice contracte un leasing pour une Citroën C4 d’une valeur de 32 900 fr. A l’époque, le contrat indique que, en cas de problème, la banque peut demander la saisie d’une partie de son salaire, mais pas plus de 1617.60 fr. Suite à un accident avec dommage total (la voiture n’est pas réparable), Estelle Schmidheiny remplace sa C4 par une Peugeot 207 d’une valeur de 25 144 fr. Mais lorsque le contrat définitif de ce nouveau leasing lui parvient par courrier, elle constate que sa part saisissable se monte, cette fois, à 4231.69 fr., soit presque le triple que pour le véhicule précédent! «Je me suis sentie flouée: une société de leasing a-t-elle le droit de pomper ainsi outrageusement dans nos revenus?»
Plutôt positif
En fait, la part saisissable définie dans les contrats de leasing dépend du revenu du client. Si celle de notre lectrice a passé de 1617.60 fr. à 4231.69 fr., c’est parce que, entre-temps, son salaire a, lui aussi, passablement augmenté. Avoir une part saisissable élevée est donc un signe de bonne santé financière! Si, au contraire, elle est nulle ou très faible, le leasing sera refusé.
La question de la solvabilité est une des grandes nouveautés de la Loi sur le crédit à la consommation. Entrée en vigueur en 2003, elle a pour but de protéger le consommateur et exige que le prêteur vérifie la capacité du consommateur à contracter un crédit. C’est le cas «lorsqu’il peut rembourser ce crédit sans grever la part insaisissable de son revenu (…)».
Afin de se conformer aux exigences légales, les sociétés de leasing opèrent donc de savants calculs dans lesquels elles déduisent du salaire net du preneur différents éléments, notamment un montant de base pour l’alimentation, les vêtements, le loyer, l’assurance maladie, les frais de transport, les impôts et les éventuels autres engagements effectués auprès d’organismes de crédit. Le résultat de cette soustraction constitue la part saisissable, soit la somme à disposition pour contracter un leasing.
Office des poursuites
Il faut encore souligner que la part saisissable mentionnée sur le contrat de leasing n’implique pas que le débiteur devra s’acquitter de ce montant en cas de problème. Imaginons ainsi qu’un individu ayant de hauts revenus contracte un leasing. Sa part saisissable sera élevée.
Mais un an plus tard, sa situation se détériore au point qu’il n’est plus capable d’honorer ses mensualités. Le donneur est en droit d’exiger la restitution du véhicule. Il peut aussi demander la poursuite du contrat. Le client doit s’acquitter de son dû et, pour l’y obliger,
le donneur peut faire appel à l’Office des poursuites. Dans ce cas, ce ne sera pas la part saisissable fixée lors du contrat qui servira de référence, mais la somme obtenue par un nouveau calcul qu’effectuera le préposé de l’Office des poursuites selon la situation actuelle du débiteur.
Sébastien Sautebin
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