1. Vais-je forcément payer plus cher si le taux monte dans les mois qui viennent?
Non. Seuls les loyers fixés sur la base d’un taux de 1.25% seront susceptibles de subir une hausse dans ce cas. Si vous avez emménagé avant le 3 mars 2020, et jamais demandé de baisse depuis, vous pouvez, en principe, être tranquille. Et si votre taux est supérieur à 1.25%, vous pouvez peut-être même encore demander une baisse.
2. Mon bailleur m’a dit qu’il vient de renouveler son hypothèque à 2%. Peut-il m’augmenter?
Non. Seul le taux de référence annoncé par l’Office fédéral du logement fait foi pour l’ensemble des loyers en Suisse. Peu importe les arrangements de votre bailleur avec sa banque.
3. Quand connaîtrons-nous le prochain taux de référence?
L’Office fédéral du logement le communique tous les trois mois. La prochaine annonce aura lieu le 1er juin 2023.
4. Comment est-il calculé?
Sur la base du taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires des banques du pays. Il est toujours arrondi au 0.25% le plus proche, selon les règles de l’arrondi commercial. Actuellement, cette moyenne est de 1.33%. Le taux de référence reste donc fixé à 1.25%, pour l’instant.
5. Si le taux augmente en juin 2023, mon loyer augmentera-t-il dès juillet?
Non. Le bailleur doit respecter le préavis et l’échéance du contrat, plus dix jours. Exemple: si votre bail se renouvelle d’année en année au 1er octobre, sauf avis de résiliation trois mois à l’avance, la hausse doit vous parvenir au plus tard le 20 juin qui précède pour une entrée en vigueur le 1er octobre qui suit.
6. Mon bailleur m’a prévenu, par SMS que mon loyer va augmenter de 50 fr. par mois en prévision d’une hausse des taux. Peut-il procéder ainsi?
Non. Une formule officielle est obligatoire pour toutes les augmentations. Sinon, elles sont nulles et sans effets. Idem si la hausse est notifiée par un simple courrier ou par mail. Sur le fond, le bailleur ne peut pas tenir compte d’une hausse des taux tant que celle-ci n’a pas été officiellement annoncée.
7. Que doit contenir cette fameuse formule?
Elle doit indiquer l’ancien et le nouveau loyer, les motifs précis de la hausse et la date à laquelle elle entrera en vigueur. Mais aussi les voies et délais de recours et les autorités auxquelles le locataire peut s’adresser pour la contester. Le bailleur ou son représentant doit apposer sa signature originale.
8. Si je reçois cette hausse sur la bonne formule, que puis-je faire?
Il faut vous adresser, par recommandé, à la Commission de conciliation en matière de bail à loyer compétente de la région où se situe votre appartement. Et, au plus tard, dans les 30 jours dès réception de la hausse. Votre requête doit être signée par tous les titulaires du bail, indiquer l’identité du propriétaire de l’immeuble et être accompagné d’une copie du dossier. La procédure est gratuite. Un modèle est disponible sur note site dans la rubrique «lettres-types/hausse de loyer».
9. Que se passe-t-il après une réclamation?
L’Autorité va vous convoquer, avec votre propriétaire, et tenter de vous faire trouver un arrangement. Si elle n’y parvient pas, elle peut rendre une proposition de jugement qui ne deviendra contraignante que dans le cas où personne ne s’y oppose dans les 20 jours. Sinon, le bailleur devra saisir le Tribunal des Baux pour valider sa hausse.
10. Si le taux augmente à 1.5%, cette année, à quelle augmentation dois-je m’attendre?
Si votre loyer est basé sur un taux de 1.25%, il pourrait augmenter de 3% au moins. Car, à cette hausse, s’ajoute aussi le 40% de l’évolution du coût de la vie (IPC) depuis la date à laquelle votre loyer a été fixé pour la dernière fois. Le bailleur peut également tenter de cumuler une augmentation de ses coûts d’exploitation, mais seulement si c’est bien le cas, et sur la base de ses coûts effectifs uniquement. Il doit justifier ses calculs si le locataire conteste la hausse.
Silvia Diaz
