Le bluff des factures prescrites
Certaines sociétés de recouvrement exigent le paiement de créances dont le délai de prescription
est échu. Rien ne vous oblige
à payer.
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Bon à Savoir
20.04.2011
Dernière mise à jour:
06.07.2022
Sébastien Sautebin
«Bonne et heureuse année 2011!» C’est avec ces mots, illustrés par deux coupes de champagne, que la société de recouvrement Intrum Justitia entame sa lettre envoyée à Christine Carnal, d’Orzens (VD), le 3 janvier. Sur un ton mêlant fausse mansuétude et une pointe de menace, le document demande le remboursement d’une créance de 171.65 fr. Elle propose un rabais de 40% en cas de règlement dans les 15 jours et suggère à notre lectrice de saisir cette occasion pour «commencer...
«Bonne et heureuse année 2011!» C’est avec ces mots, illustrés par deux coupes de champagne, que la société de recouvrement Intrum Justitia entame sa lettre envoyée à Christine Carnal, d’Orzens (VD), le 3 janvier. Sur un ton mêlant fausse mansuétude et une pointe de menace, le document demande le remboursement d’une créance de 171.65 fr. Elle propose un rabais de 40% en cas de règlement dans les 15 jours et suggère à notre lectrice de saisir cette occasion pour «commencer l’année libérée de cette dette appartenant au passé».
«Au passé»? Le mot est faible, puisque la facture à l’origine du courrier date du 3 octobre 1996! Emise à l’époque par Yves Rocher, elle a été rachetée par Intrum Justitia qui cherche maintenant à rentabiliser son investissement (lire encadré).
Intrum Justitia n’est pas la seule société de recouvrement à exhumer des créances vieilles de presque 15 ans. François Vuilleumier, par exemple, nous a envoyé un courrier récent de Debitors intitulé «Aimez-vous les cadeaux? (sic)», qui propose un rabais similaire de 40% pour une facture du 18 octobre 1996…
Plus de dix ans? Prescription !
De tels courriers laissent songeur. Et l’on se demande très vite si des créances aussi anciennes sont encore exigibles. La réponse est clairement négative: le Code des obligations (CO) fixe l’échéance à 10 ans (5 ans pour les créances périodiques comme les loyers ou les pensions alimentaires). Il existe des exceptions, dont deux grands cas de figure. Dans le premier, le créancier a demandé à l’Office des poursuites un acte de défaut de biens, document qui allonge la durée de prescription à 20 ans. Dans le second, la prescription est interrompue parce que le débiteur reconnaît la dette. Cela se produit notamment lorsqu’il paie des intérêts ou des acomptes (art. 135 CO) ou s’il admet devoir le montant demandé, par exemple dans un courrier.
«Devoir moral» et bluff
Approchée par Tout Compte Fait, Debitors confesse n’avoir aucun droit sur la créance, mais se réfugie derrière un «devoir moral»: «Une fois la prescription acquise, la créance subsiste comme obligation naturelle, de sorte que, s’il le souhaite, le débiteur peut valablement décider de l’exécuter. (…) Si le débiteur ne souhaite pas exécuter la prestation, le dossier s’arrête là.» A sa demande, Debitors a donc bouclé le dossier de François Vuilleumier. Pour couronner le tout, la facture ne le concernait d’ailleurs même pas, puisqu’elle était libellée au nom d’un certain Jean-François Vuilleumier!
Intrum Justitia avance d’autres arguments: «Nous étions depuis plusieurs années sans l’adresse de la débitrice. (…) Nous pouvions en déduire que, pendant cette période, la débitrice n’a pas habité en Suisse. Le délai pour la prescription a donc été rallongé pendant cette période.» Un argument qui ne tient pas. Notre lectrice n’a jamais quitté le pays et il n’existe aucune disposition légale interrompant la prescription pour cause d’adresse inconnue du débiteur. Il était d’ailleurs relativement aisé de la retrouver, puisque cette «fidèle cliente de Swisscom», selon ses propres termes, n’a jamais figuré sur liste rouge.
Les sociétés de recouvrement bluffent donc en demandant le remboursement de créances dont elles savent pertinemment qu’elles sont échues, et vont même jusqu’à mentir lorsqu’elles affirment, dans leur courrier, que «le montant total sera à nouveau dû» passé un délai de 15 jours. Ne vous laissez pas berner!
