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Radiation: mode d’emploi Une dette reste inscrite dans le registre d’un Office des poursuites (OP) pendant cinq ans si elle n’en est pas radiée. Cette situation peut avoir des conséquences néfastes lorsque l’on cherche par exemple un logement, que l’on doit prouver sa solvabilité ou que l’on postule pour certains emplois, notamment dans le domaine de la sécurité.Pour qu’une dette soit radiée, il ne suffit pas de la payer. Il faut encore que le créancier en fasse la demande écrite à l’OP. Dès lors, le débiteur doit impérativement trouver un arrangement allant dans ce sens avec son créancier. Si ce dernier refuse, le débiteur n’aura pas d’autre solution que de saisir le Tribunal de première instance pour demander la radiation, ce qui peut s’avérer onéreux. A noter que si un Office vous envoie un commandement de payer que vous estimez injustifié, il est fondamental que vous y fassiez opposition dans les 10 jours afin d’éviter une inscription au registre des poursuites. Délais postaux pour la résiliation Pour changer de caisse maladie, vous devez impérativement résilier votre assurance de base avant le 30 novembre. Attention: il s’agit de la date butoir à laquelle la caisse doit recevoir votre courrier (à envoyer en recommandé pour des questions de preuve) et non la date de l’expédition. Cette année, le dernier jour de novembre est un lundi. Il faut donc veiller aux délais de La Poste. En termes de rapidité, une lettre recommandée est traitée comme un courrier A et sera donc distribuée le jour suivant son envoi. Le 29 novembre étant un dimanche, votre résiliation doit donc être postée au plus tard le samedi 28 novembre.Mais, en cas de retard de distribution, La Poste refusera tout dédommagement puisque la compensation d’un éventuel dommage ne concerne que «la valeur du courrier lui-même et non pas les conséquences que son contenu pourrait impliquer». Il faut donc prévoir une marge de sécurité et ne pas envoyer son courrier à la dernière minute.

Bon à Savoir 11-2009

02.12.2009

Sébastien Sautebin

A la même période que celle-ci, l’an passé, Elisabeth Mivelaz, de Genève, décide de changer de caisse. Elle résilie, dans les délais (lire l’encadré de droite), son assurance maladie de base à Avenir (Groupe Mutuel) et signe un nouveau contrat à la CSS Assurance.

Tout semble se dérouler correctement puisque la CSS envoie un courrier indiquant que la police d’assurance, établie le 8 décembre 2008, sera valable dès le 1er janvier 2009. Quelle n’est donc pas l...

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Excuses et remboursement

La CSS a fini par se rendre compte de son erreur et envoyé l’attestation d’affiliation à mi-mars, avec effet au 1er avril. C’est donc à cette date seulement que le contrat avec Avenir a réellement pris fin.

Plusieurs mois après, la CSS a envoyé une lettre dans laquelle elle reconnaît ses torts
et présente ses excuses pour les désagréments occasionnés. Elle a également remboursé les 500 fr. de primes indûment reçues pour le premier trimestre 2009 et envoyé un bon de 20 fr. (!)

Cela suffit-il? Non. Légalement, la caisse qui a commis une erreur doit aussi payer les frais qui en résultent, notamment l’éventuelle différence entre les primes du précédent assureur et les siennes pour la période qui a posé problème. Suite à l’intervention de Bon à Savoir, l’assureur a précisé qu’il remboursera bien la différence, qui se monte à 125.10 fr. pour les mois de janvier à mars 2009. Il réglera également les 270 fr. de frais de poursuites. De son côté, Avenir nous a affirmé qu’elle contactera l’office compétent pour faire radier la poursuite (lire l’encadré de gauche) dès que notre lectrice se sera acquittée des primes dues.

Sébastien Sautebin

Radiation: mode d’emploi

Une dette reste inscrite dans le registre d’un Office des poursuites (OP) pendant cinq ans si elle n’en est pas radiée. Cette situation peut avoir des conséquences néfastes lorsque l’on cherche par exemple un logement, que l’on doit prouver sa solvabilité ou que l’on postule pour certains emplois, notamment dans le domaine de la sécurité.

Pour qu’une dette soit radiée, il ne suffit pas de la payer. Il faut encore que le créancier en fasse la demande écrite à l’OP. Dès lors, le débiteur doit impérativement trouver un arrangement allant dans ce sens avec son créancier.

Si ce dernier refuse, le débiteur n’aura pas d’autre solution que de saisir le Tribunal de première instance pour demander la radiation, ce qui peut s’avérer onéreux.

A noter que si un Office vous envoie un commandement de payer que vous estimez injustifié, il est fondamental que vous y fassiez opposition dans les 10 jours afin d’éviter une inscription au registre des poursuites.

Délais postaux pour la résiliation

Pour changer de caisse maladie, vous devez impérativement résilier votre assurance de base avant le 30 novembre. Attention: il s’agit de la date butoir à laquelle la caisse doit recevoir votre courrier (à envoyer en recommandé pour des questions de preuve) et non la date de l’expédition.

Cette année, le dernier jour de novembre est un lundi. Il faut donc veiller aux délais de La Poste. En termes de rapidité, une lettre recommandée est traitée comme un courrier A et sera donc distribuée le jour suivant son envoi. Le 29 novembre étant un dimanche, votre résiliation doit donc être postée au plus tard le samedi 28 novembre.

Mais, en cas de retard de distribution, La Poste refusera tout dédommagement puisque la compensation d’un éventuel dommage ne concerne que «la valeur du courrier lui-même et non pas les conséquences que son contenu pourrait impliquer». Il faut donc prévoir une marge de sécurité et ne pas envoyer son courrier à la dernière minute.