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06.07.2022
La loi fixe à cinq ans le délai de vie commune pour prétendre à des prestations de la caisse de pension. Une jeune mère bernoise qui n’avait vécu que quatre ans avec son compagnon avant son décès a toutefois obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral. Le couple se connaissait en effet depuis six ans, mais le jeune homme s’était fréquemment rendu à l’étranger avant d’obtenir son autorisation de séjour définitive. La Cour Suprême a estimé que tous les concubins n...
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