La Suisse a ratifié la Convention de La Haye en matière d’adoption dans le souci de mieux défendre les intérêts des enfants et de lutter contre les
filières douteuses. Par conséquent, depuis le début de l’année, les cantons ne se «contentent» plus d’intervenir au début et à la fin d’une procédure d’adoption, mais ils donnent leur aval à plusieurs reprises.
De plus, une autorité fédérale a été mise sur pied: c’est par elle que se font désormais les contacts avec l’étranger. Elle se substitue ainsi aux intermédiaires, c’est-à-dire aux associations traditionnellement actives dans les pays d’origine des enfants. Ce remue-ménage n’a pas manqué de susciter la polémique (voir encadré).
Toutefois, la nouvelle procédure ne s’applique qu’aux pays qui ont ratifié la Convention de la Haye (dits «conventionnés»).
Principales étapes
En Suisse, environ la moitié des adoptions continueront donc à se faire selon les anciennes règles. Une double procédure qui fait de l’adoption un véritable parcours du combattant. En voici les principales étapes:
>Au moment de l’adoption, les époux doivent être mariés depuis au moins cinq ans ou être âgés de 35 ans au minimum. Ils peuvent donc déposer une demande dans l’année de leur 34 ans ou au cours de leur quatrième année de mariage. Une personne non mariée peut adopter seule si elle a 35 ans révolus.
>Les personnes souhaitant adopter adressent une demande à l’Autorité centrale de leur canton (ACC), qui établit un rapport social sur leur aptitude à adopter, basé sur leur situation personnelle et sociale, leur état de santé et leurs motivations.
>Une fois la demande acceptée, les futurs parents
recherchent (avec l’aide d’un intermédiaire s’ils le désirent) le pays où ils entendent déposer leur dossier d’adoption. L’ACC leur délivre une autorisation provisoire d’accueil, puis transmet le dossier des futurs parents à l’Autorité centrale fédérale (ACF), qui examine sa conformité avec la Convention de La Haye et l’adresse à son tour à l’Autorité centrale du pays d’origine de l’enfant.
–Pays non conventionnés: les futurs parents envoient directement le dossier au pays d’origine (éventuellement avec l’aide d’un intermédiaire).
>L’autorité centrale du pays d’origine transmet le dossier de l’enfant à l’ACF, qui l’adresse à l’ACC. Celle-ci propose l’enfant aux futurs parents puis délivre une autorisation de poursuivre la procédure.
¡ Pays non conventionnés: le dossier ne transite pas par les autorités, mais parvient directement aux parents.
>Les parents se rendent dans le pays d’origine pour chercher l’enfant. Un jugement d’adoption est prononcé, ou du moins un jugement de placement aux fins d’adoption.
>A leur arrivée en Suisse avec l’enfant, les parents peuvent faire aussitôt reconnaître l’adoption. Un curateur est nommé pour un an.
>Pays non conventionnés: les parents requièrent une autorisation de séjour en Suisse pour l’enfant. Une tutelle est mise en place pour un an (et non plus deux ans, comme sous l’ancien droit), avant que la requête d’adoption ne soit déposée.
Suzanne Pasquier
*Liste disponible sur l’internet www.hcch.net/f/status/adoshtf.
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Controverse
Rôle flou des intermédiaires
Environ la moitié des personnes désireuses d’adopter un enfant entament les démarches avec l’aide d’un intermédiaire, c’est-à-dire une association ou un groupe de personnes connaissant bien les pays d’origine.
Cette pratique est toujours de mise pour les pays qui n’ont pas ratifié la Convention de La Haye, mais elle est remise en cause pour les autres. Car en application de la Convention, la Suisse attribue désormais aux autorités (fédérale et cantonale) le pouvoir de constituer les dossiers d’adoption. Le rôle des intermédiaires est de ce fait peu clair. Et ils sont en attente d’une autorisation de la nouvelle autorité de surveillance, la Confédération.
L’un des principaux intermédiaires, Terre des Hommes, est monté aux barricades. Dans un récent bulletin, il dénonce «l’impasse helvétique»: des compétences en matière d’adoption ont été attribuées aux autorités suisses, mais celles-ci manquent de moyens pour y faire face.
Mais un autre intermédiaire important, le Bureau
genevois d’adoption, estime pour sa part prématuré d’évaluer les incidences de
la Convention.
Quant à la nouvelle autorité fédérale attaquée, le Service international de la protection des enfants, elle
se défend de manquer de moyens et demande qu’on
lui accorde un temps d’adaptation. Elle envisage par ailleurs de déléguer des compétences aux intermédiaires.
>Autorités centrales n cantonales:
BE: 031 633 76 33
FR: 026 347 27 37
GE: 022 327 63 60
JU: 032 420 51 54
NE: 032 889 66 40
VD: 021 316 53 53
VS: 027 606 48 40
