La Suisse en retard

«Depuis 1992, la Suisse a repris certains acquis du droit communautaire. Mais en oubliant généralement ceux qui visent à protéger les consommateurs!» Bernd Stauder, professeur de droit à Genève et président de la Commission fédérale de la consommation, est l’auteur de ce constat choquant.

Sommaire

Bon à Savoir 01-1997

08.10.1997

Sylvie Fischer

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En 1992, la Suisse avait atteint le standard minimum européen en matière de protection des consommateurs, grâce au programme «Swisslex». Depuis, elle a pris du retard. Cinq exemples.

Time-share
Le time-share est un droit d’utilisation à temps partiel d’un logement. En Suisse romande, de telles offres se sont signalées par un marketing agressif, alléchant le client en lui assurant qu’il avait gagné un séjour de vacances. Les informations nécessaires pour se décider manquent. Et il est souvent presque impossible de faire valoir ses droits, à cause de clauses prescrivant, par exemple, que le droit de l’île de Man (à mi-chemin entre l’Angleterre et l’Irlande) est applicable. En revanche, une directive européenne de 1994 impose la remise d’une information minimale par écrit aux intéressés. Faute de quoi ils ont trois mois pour se rétracter.

Droit bancaire
En cas de faillite d’une banque, le consommateur européen est sûr de bénéficier d’une garantie de remboursement d’au moins 20 000 Ecus (32 000 fr.). Quant aux cartes bancaires, une recommandation de 1997 précise les droits du client, par exemple en cas de perte, et facilite l’accès à des instances de conciliation. Rien de tel n’existe en Suisse.

Clauses abusives
Certains contrats contiennent des clauses formulées unilatéralement par l’une des parties (banques, assurances par ex.) Une directive européenne de 1993 introduit un contrôle de celles qui seraient abusives. Elles peuvent être attaquées par des associations de consommateurs. Une procédure analogue existe en Suisse, mais elle est restée lettre morte jusqu’ici.

Petit crédit
La loi fédérale sur le crédit
à la consommation date du
8 octobre 1993. Elle a repris les directives européennes antérieures à cette date, mais d’autres pays sont allés plus loin dans leur droit national. Elle ne contient par exemple pas de disposition spécifique visant à empêcher un surendettement. Des cantons ont tenté de combler ce vide, en attendant une nouvelle loi fédérale annoncée depuis quelque temps déjà.

Ventes à distance
On peut aujourd’hui contracter un petit crédit par Internet en Suisse. Dès lors, peut-on encore faire respecter la forme écrite du contrat? Pas de réponse claire pour l’heure en Suisse. L’Europe, elle, a déjà réagi: une directive portant sur la vente à distance de services financiers est en préparation. Et une autre directive de 1997 sur la vente à distance régit le téléshopping et les ventes sur le Net.
Sylvie Fischer

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