La santé de vos parents ne regarde pas le patron
Selon le poste visé, un demandeur d’emploi doit fournir certaines informations personnelles. Mais d’autres restent du domaine de sa sphère privée.
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Bon à Savoir 08-1998
19.08.1998
Ellen Weigand
Vaut-il mieux être chrétien, juif ou musulman pour faire du bon pain? Un sergent confectionne-t-il de meil-
leures tartes à la crème qu’un simple soldat? Une femme enceinte influence-t-elle la durée de cuisson d’une brioche? Voilà quelques questions que s’est posées un lecteur de Bon à Savoir, candidat à un poste de boulanger-pâtissier, lorsqu’il a lu le questionnaire personnel qui lui a été adressé par l’entreprise de boulangerie d’un gros distributeur du pays....
Vaut-il mieux être chrétien, juif ou musulman pour faire du bon pain? Un sergent confectionne-t-il de meil-
leures tartes à la crème qu’un simple soldat? Une femme enceinte influence-t-elle la durée de cuisson d’une brioche? Voilà quelques questions que s’est posées un lecteur de Bon à Savoir, candidat à un poste de boulanger-pâtissier, lorsqu’il a lu le questionnaire personnel qui lui a été adressé par l’entreprise de boulangerie d’un gros distributeur du pays. Plus sérieusement, il a demandé au préposé fédéral à la protection des données à Berne si certaines informations exigées par l’employeur n’appartenaient pas à la sphère privée de l’employé.
En l’occurrence, le formulaire demandait, outre les renseignements habituels, des données sur le cursus militaire du candidat, sur son casier judiciaire, s’il était enceinte, s’il avait des créances, s’il souffrait d’allergies ou si dans sa proche parenté on en avait souffert.
Dans sa réponse, le préposé fédéral rappelle d’abord que conformément à l’article 328b du Code des obligations (CO, RS 220), l’employeur ne peut traiter des données concernant le travailleur «que si elles portent sur ses aptitudes à remplir son emploi ou sont nécessaires à l’exécution du contrat de travail».
Dans le détail, les renseignements suivants doivent être fournis systématiquement ou dans certaines conditions:
• Dettes et moralité: extrait des poursuites, du casier judiciaire ou un certificat de bonne conduite peuvent être nécessaires pour un poste à responsabilités – hiérarchiquement élevé ou si le candidat travaille avec de l’argent. Ainsi, si notre boulanger-pâtissier se retrouvait derrière un comptoir de vente, on pourrait lui demander ce genre de renseignements. Il en irait autrement si ses tâches se cantonnaient à la confection des produits de boulangerie.
• Religion: sans influence sur les aptitudes d’un boulanger, «les données concernant la religion peuvent être utiles pour les personnes qui paient des impôts à la source, s’ils incluent des impôts religieux», explique le préposé fédéral.
• Nationalité et permis de séjour: un employé doit fournir ces renseignements. Car un employeur, tenu à respecter la législation sur le séjour et l’établissement des étrangers, ne peut engager que les personnes ayant un permis de
séjour adéquat.
• Incorporation militaire: ces informations s’imposent pour des raisons administratives (p.ex. paiement du salaire durant les cours de répétition). «Si le poste à pourvoir est à responsabilité, le grade et l’incorporation peuvent aussi jouer un rôle. Dans les autres cas, ces données ne sont pas nécessaires», écrit le préposé fédéral.
• Grossesse: une femme n’est tenue à déclarer sa grossesse que si le poste représente un danger pour la santé de l’enfant à naître et/ou la mère (p.ex. contact avec des matières radioactives). Si l’emploi ne représente aucun risque, exiger ce renseignement constitue une violation de la loi sur la protection des données (LPD, SR 235.1), notamment de la loi sur l’égalité.
• Santé: un boulanger étant en contact avec la farine, il se justifie de demander s’il a déjà souffert d’allergies. Mais des questions sur l’état de santé de tiers, dans le cas précis de ses parents, frères et sœurs n’ont, selon le préposé fédéral à la protection des données «pas leur place dans un formulaire de candidature». E. W.
