Un homme a recouru jusqu’au Tribunal fédéral (TF), invoquant la discrimination subie par les célibataires vis-à-vis de la redevance radio-télévision due à Serafe. Selon lui, le fait de devoir payer seul le montant total, par rapport à un ménage constitué de plusieurs personnes (en particulier, des couples), est contraire à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Le TF a rejeté son recours, rappelant que la redevance est due, selon la loi, «par ménage», indépendamment du nombre de personnes qui y vivent. Il souligne également qu’un couple peut faire logements séparés, comme un célibataire peut habiter avec d’autres personnes. Il n’y a donc pas de discrimination.

Arrêt 2C_547/2022 du 13 décembre 2022