Sommaire
- procédureQui paie l’arbitre?La procédure d’arbitrage est payante. En général, l’arbitre demande une avance de frais, qui varie en fonction du montant de ses honoraires et de la complexité du cas. Cela peut donc coûter plusieurs centaines de francs. Assureur et assuré payent chacun la moitié de cette avance. Ensuite, c’est la partie en tort qui règle la facture totale.2e encadrépoints à vérifier Avant la conclusion du contrat d’assurance Lors de litiges dans le domaine du travail, du bail ou de la circulation, les conseils d’un spécialiste sont souvent les bienvenus. Une assurance de protection juridique (APJ) couvre les frais de conseil juridique, d’avocat, d’expertise et de procès dans deux principaux domaines, dits de «vie privée» et «circulation». Or, les APJ n’offrent pas toutes les mêmes services. Avant de vous plonger dans les conditions générales de chacune, déterminez dans quelles situations une aide juridique pourrait vous être utile:• Vos principaux risques sont-ils déjà couverts par des assurances perte de gain, vie, responsabilité civile, incendie ou ménage?• Bénéficiez-vous déjà d’une protection juridique au travers d’une assurance, d’un syndicat, d’une association de défense des locataires ou des consommateurs, par exemple? Et quelles sont leurs limites? Vous ferez des économies en évitant les doublons.• Avez-vous la possibilité d’étendre les couvertures existantes?• Risquez-vous d’être engagé dans une coûteuse procédure judiciaire concernant des cas non couverts actuellement?Si, après analyse, vous estimez avoir besoin d’une APJ, voici les points à vérifier:• Une prime élevée ne garantit pas des prestations supérieures.• L’APJ privée doit couvrir les principales sources de conflits juridiques, soit tous les types de litige en matière de contrat (bail, travail, assurances, vente, etc.).• Les APJ n’accordent pas de protection dans les conflits d’ordre familial (divorce, successions), les procédures fiscales ou administratives, l’achat ou la vente d’immeuble. Mais certaines donnent droit à une consultation annuelle pour ces problèmes.• Veillez aux montants assurés (souvent maximum 250000 fr. par cas), aux franchises, aux nombres de procédures autorisées par an (parfois limitées à une seule pour les conflits de voisinage), aux exclusions prévues par certains contrats (p.ex. les prêts).• Examinez qui est couvert par la police. L’APJ assure-t-elle aussi les concubins? Et, dans le cas d’une APJ circulation, tous les véhicules et tous les membres de la famille?• L’APJ circulation devrait aussi couvrir les litiges concernant l’achat, le leasing, les réparations et la location du véhicule.• Préférez une APJ qui vous laisse choisir librement votre avocat.• Optez pour un contrat d’une durée d’un an. Ainsi vous pourrez ensuite facilement l’adapter à vos besoins.• Prenez garde aux réductions de prestations en cas de négligence grave. Demander à l’assurance ce qu’elle entend par là.
Bon à Savoir 06-2003
04.06.2003
Fernand Zimmermann apprend, en mars 2001, que la police zurichoise l’accuse d’avoir effectué un tourner sur route délictueux. Un agent aurait vu son véhicule franchir une ligne jaune de bus et une double ligne blanche.
Or, notre lecteur se souvient clairement de l’endroit où il a effectivement tourné sur la route et qu’il n’y avait aucune ligne, ni jaune ni blanche. La police zurichoise lui réclame néanmoins 845 fr. d’amende et de frais de dossier. De plus, il risque ...
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