Sommaire
- Face aux maisons de recouvrementLes entreprises font de plus en plus appel à des sociétés de recouvrement qui ajoutent souvent des frais très élevés à la créance de base. Ne payez que cette dernière, en y ajoutant l’intérêt moratoire (5%) et contestez les «frais de retard» et autres «frais supplémentaires selon l’article 106 CO» demandés. Ceux-ci ne sont en général pas dus car, selon l’article 27 al. 3 LP, une maison de recouvrement ne peut pas mettre de frais de représentation à la charge du débiteur sauf si elle est en mesure de prouver que l’intérêt moratoire ne couvre pas le dommage. Cette preuve est en pratique très difficile à apporter*.* Tiré de notre hors-série «Acheter sans se faire arnaquer», commande en p. 40
Bon à Savoir 09-2008
08.10.2008
Lorsque leur père décède en mai 2007, Alexandre et Luc Portianucha de Genève font paraître deux avis mortuaires, l’un dans la Tribune de Genève et l’autre dans Le Nouvelliste, quotidien du Valais, où le défunt avait de solides attaches. Luc, graphiste de métier, conçoit l’avis en format PDF sur son ordinateur et l’envoie directement par internet aux deux journaux. Mais lors de la parution, les deux frères découvrent avec stupeur que Le Nouvelliste a «recadré la photo et ...
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