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«Je ne suis malheureusement pas parvenu à payer mes primes d’assurance maladie de ces trois derniers mois. De ce fait, ma caisse m’a annoncé qu’elle suspendait ses prestations jusqu’à ce que je règle mon dû. En a-t-elle le droit?»
Oui. Depuis janvier dernier, un assureur est autorisé à suspendre la prise en charge des prestations en cas de poursuite pour non-paiement des primes (art. 64a de la Loi sur l’assurance maladie). Auparavant, il ne pouvait le...
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