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Bon à Savoir 11-2017
01.11.2017
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
Depuis la révision du Code civil en 2013, toute personne majeure peut prendre ses dispositions au cas où elle perdrait sa capacité de discernement, notamment parce qu’elle est tombée dans le coma ou la démence. Cela consiste principalement à désigner quelqu’un de confiance qui la représentera tant sur le plan tant personnel qu’administratif et judiciaire, lorsqu’elle ne sera plus capable de défendre elle-même ses intérêts.
Pour autant que les choses aient été fait...
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