Pour respecter certains délais, l’expéditeur doit veiller à ce que son avis parvienne au destinataire le dernier jour du délai au plus tard (principe de la réception). Dans d’autres cas, il suffit d’expédier un courrier le dernier jour, le sceau postal faisant foi (principe de l’expédition). Voici comment se règlent quelques situations courantes.



> Bail

Selon le principe de la réception, la résiliation d’un contrat de bail (par le locataire ou le bailleur)...