Histoires de délais
Pour donner un congé en matière de bail ou de travail, il ne suffit pas de se rendre à La Poste le dernier jour du délai. Mais pour saisir un tribunal, oui.
Sommaire
Bon à Savoir 04-2008
09.04.2008
Dernière mise à jour:
23.01.2023
Suzanne Pasquier
Pour respecter certains délais, l’expéditeur doit veiller à ce que son avis parvienne au destinataire le dernier jour du délai au plus tard (principe de la réception). Dans d’autres cas, il suffit d’expédier un courrier le dernier jour, le sceau postal faisant foi (principe de l’expédition). Voici comment se règlent quelques situations courantes.
> Bail
Selon le principe de la réception, la résiliation d’un contrat de bail (par le locataire ou le bailleur)...
Pour respecter certains délais, l’expéditeur doit veiller à ce que son avis parvienne au destinataire le dernier jour du délai au plus tard (principe de la réception). Dans d’autres cas, il suffit d’expédier un courrier le dernier jour, le sceau postal faisant foi (principe de l’expédition). Voici comment se règlent quelques situations courantes.
> Bail
Selon le principe de la réception, la résiliation d’un contrat de bail (par le locataire ou le bailleur) doit parvenir au destinataire le dernier jour du préavis au plus tard. Par exemple, si un contrat prévoit un terme au 30 septembre moyennant un préavis de trois mois, il faut prévoir un laps de temps suffisant (quelques jours) pour que le courrier – de préférence un recommandé – arrive le 30 juin.
Et si le destinataire n’est pas là pour réceptionner le recommandé? Celui-ci est considéré comme arrivé à l’échéance du délai de garde de La Poste, qui est de sept jours. Ainsi, il est prudent d’anticiper une résiliation d’une semaine.
Il en va tout autrement pour entamer une procédure devant l’Autorité de conciliation en matière de bail (contester un congé, une hausse de loyer, etc.). Le délai est alors considéré comme respecté lorsque la requête est expédiée le dernier jour du délai (fixé à trente jours le plus souvent).
> Travail
Comme pour le bail, la résilia-tion d’un contrat (par l’employé ou l’employeur) est soumise au principe de la réception. Ainsi, on n’attendra pas le dernier jour du délai pour expédier son courrier et on ne comptera évidemment pas sur une distribution postale le dimanche! On optera par ailleurs pour une lettre recommandée, pour se réserver des moyens de preuve en cas de contestation. Et comme pour le bail, il est prudent d’anticiper l’envoi de sept jours pour tenir compte du délai de garde de La Poste.
Les délais de procédure sont en revanche soumis au principe de l’expédition (par exemple contester un licenciement auprès des Prud’hommes).
> Assurances
A nouveau, le principe de la réception s’applique pour la résiliation d’un contrat. Pour l’assurance maladie de base, par exemple, l’assuré adressera son courrier (en recommandé) au plus tard quelques jours avant la fin novembre, pour ne pas risquer de rater le préavis d’un mois pour le 31 décembre (en application de la LAMal).
> Droit de révocation
En cas de démarchage à domicile, dans la rue ou à l’occasion d’une manifestation publicitaire (souper, voyage, etc.), le client peut révoquer son contrat dans les sept jours. Il doit être informé de ce droit par écrit. Si c’est le cas, le délai commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat. Et il est considéré comme respecté si l’avis de révocation est remis à La Poste le septième jour. La forme du recommandé n’est pas obligatoire, mais elle permettra de prouver la révocation en cas de litige.
En cas de conclusion d’un petit crédit ou d’un leasing, le client dispose également d’un droit de révocation de sept jours. Il commence à courir dès la réception de l’exemplaire écrit du contrat, qui mentionne obligatoirement ce droit. Et comme pour le démarchage à domicile, l’avis peut encore être expédié le septième jour du délai (de préférence en recommandé).
Suzanne Pasquier
