Garde conjointe en cas de divorce

Sommaire

• NOUVEAU DROITLes autres innovations• Le rôle de la faute – Dans le droit actuel du divorce, la faute joue un rôle prépondérant, même dans les divorces à l’amiable. Le nouveau droit prévoit trois causes de divorce. Deux nouvelles: le divorce sur requête commune et le divorce unilatéral après suspension de la vie commune pendant quatre ans. La troisième rend le divorce possible lorsque, avant le délai de quatre ans, la continuation du mariage est insupportable pour le demandeur en raison de motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables.• Le consentement mutuel – Le nouveau droit consacre officiellement le divorce par consentement mutuel, sans l’obligation de «prouver» l’échec irrémédiable de l’union conjugale. En tel cas, le juge pourra entendre deux fois les conjoints en laissant s’écouler un délai de réflexion d’au moins deux mois entre les deux auditions. Cette forme de divorce sera non seulement valable pour les époux qui se sont mis d’accord sur tous les effets du divorce, mais aussi pour ceux qui ne seront arrivés qu’à un accord partiel et qui confieront au juge le soin de régler les seuls aspects litigieux.• Le partage de la prévoyance professionnelle Depuis 1995, le partage de la prévoyance professionnelle est régi par la Loi fédérale sur le libre passage. Or, ce partage peut dépendre de la faute des époux. Cette anomalie sera corrigée avec le nouveau droit, puisque le 2e pilier accumulé en commun lors du mariage sera partagé en deux parts égales, indépendamment d’une éventuelle faute dans la désunion. Chaque époux reprendra en revanche le capital qu’il avait apporté au moment du mariage.• Le logement familial Désormais, le juge pourra non seulement attribuer le logement familial à un ex-époux, mais encore imposer ce choix au bailleur lorsque le logement est loué. Lorsque le logement est propriété, le juge pourra aussi imposer un droit d’habitation d’une durée limitée en faveur de l’autre ex-conjoint.• Prestations d’entretien Dans le droit actuel, seul l’époux «innocent» a droit au versement par son ex-conjoint d’une rente ou d’une pension après divorce. Le nouveau droit abolira cette notion de la faute, qui sera remplacée par toute une série de facteurs objectifs.Source: Le nouveau droit du divorce, Jacques Micheli, Philippe Nordmann, Catherine Jaccotet Tissot, Joël Crettaz, Thierry Thonney et Erica Riva. Ed. Pépinet, 1999. Prix: 80 fr. Commande: (021) 319 90 80.