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- ce que dit la loiJugé au cas par casIl appartient à la justice de déterminer si l’accident a vraiment été causé par une faute grave. Selon les circonstances, une faute normalement admise comme légère peut aussi être considérée comme grave.La jurisprudence admet néanmoins la faute grave lorsqu’on peut se dire: «comment peut-on agir ainsi?» et la faute légère lorsqu’on considère que «cela peut arriver».
Bon à Savoir 02-2007
07.02.2007
Lors d’un accident de la route, les prestations de l’assurance casco et RC peuvent être réduites si l’automobiliste à commis une faute grave. Mais attention, il y a faute grave et faute grave: certains agissements sont automatiquement considérés comme graves, peu importent les circonstances. Citons, par exemple, un dépassement de 35 km/h sur une autoroute ou de 25 km/h en localité, ou encore un taux d’alcoolémie de 0,8‰. En cas d’accident par contre, une faute même plus l...
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