Cela dépend. Dans votre cas, il s’agit bien d’un cas d’enrichissement illégitime, au sens des articles 62 et suivants du Code des obligations (CO). La loi prévoit expressément que, dans ce genre de situation, celui qui a reçu un paiement par erreur a droit à une indemnité pour ses dépenses liées au remboursement du trop-perçu. Par exemple, le prix du timbre ou encore le temps de travail pour la véri...