Sommaire
Beatriz Gomez a commandé pour 328 fr. de produits de beauté à une démarcheuse de la société FINAN Sàrl. Regrettant cet achat à domicile, elle a fait usage de son droit de révocation (art. 40 a et suivants du Code des obligations), en envoyant un courrier le septième jour après celui de la commande. Or, FINAN accuse réception de la révocation, mais la considère comme non avenue. La raison? Les conditions de vente ne seraient pas respectées. Celles-ci prévoient que la révocatio...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs