Dossier médical: il est à vous!

On l’oublie parfois, mais le patient est bel et bien maître de ses données médicales. Il peut y avoir accès en tout temps et en gérer la transmission à des tiers.

Sommaire

Bon à Savoir 09-2013

04.09.2013

Yves-Noël Grin

Un dossier médical regroupe des informations sensibles que personne n’a envie d’afficher au pilier public. C’est pourquoi les médecins et les autres professionnels de la santé (dentistes, pharmaciens, etc.) sont tenus au devoir de discrétion en vertu de la loi fédérale sur la protection des données.

Claudine Duc a donc été très surprise de constater qu’un collaborateur de son assurance accidents était particulièrement bien documenté. «Il m’a donné rendez-vous p...

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Claudine Duc a donc été très surprise de constater qu’un collaborateur de son assurance accidents était particulièrement bien documenté. «Il m’a donné rendez-vous pour avoir des précisions sur la maladie de Lyme que j’ai contractée par une morsure de tique. Il avait, avec lui, les copies de tous les rapports médicaux, alors que je n’ai jamais signé d’autorisation donnant accès à mon dossier médical à des tiers», s’étonne notre lectrice de Monbrelloz (FR). L’explication?

Comme beaucoup, elle a rempli et signé sa déclaration d’accident sans prêter gare aux petites lettres mentionnant qu’elle autorisait l’assurance à recueillir les renseignements nécessaires en déliant le médecin du secret de fonction.

L’accès au dossier médical suscite d’ailleurs de nombreuses questions de la part de nos lecteurs. Voici un éclairage en six points sur les aspects essentiels de ce document.

Mon médecin a-t-il le droit de communiquer des données à mon sujet?
Non. Il est en droit de transmettre des éléments à un tiers (assurance, employeur, etc.) uniquement si son patient donne son consentement. Il se peut néanmoins que le secret médical soit levé si une autorité compétente l’exige ou dans quelques cas exceptionnels prévus par la loi.
Puis-je consulter le contenu de mon dossier?
Oui. Selon l’article 8 de la loi sur la protection des données, toute personne peut demander des informations qui la concerne. Même les mineurs capables de discernement peuvent le faire, sans le consentement des parents. On peut demander à son médecin une partie ou la totalité de son dossier à tout moment sans avoir à se justifier. Tous les éléments liés aux traitements (rapports, radiographies, etc.) doivent y figurer. En principe, les données seront conservées dix ans, même si les législations cantonales diffèrent les unes des autres.
Peut-on m’en refuser la transmission?
Dans de rares cas, il se peut que l’accès au dossier médical soit restreint, différé, voire refusé pour sauvegarder des intérêts prépondérants. De telles restrictions peuvent s’appliquer si une tierce personne (parent, proche, etc.) ne souhaite pas que les informations qu’elle a transmises lors d’une hospitalisation ne soient divulguées au patient. Un médecin peut également différer la remise de données si celles-ci concernent, par exemple, le rapport d’autres médecins qu’il n’est pas en mesure d’expliquer clairement au patient.
Comment faire pour l’obtenir?
Une simple requête orale adressée à son médecin traitant peut suffire. Sinon, il s’agit de faire une demande par écrit. Bien que le dossier médical appartienne au patient, il est préférable d’en demander une copie et non l’original. La procédure est nettement plus simple et peut éviter de nombreux désagréments. En décidant de conserver l’original, on en devient responsable. Par la suite, son exhaustivité pourrait être remise en doute par un prestataire qui en exige le contenu, par exemple pour la conclusion d’un contrat d’assurance vie.
A-t-on le droit de me facturer la transmission de mes données médicales?
En principe, les renseignements sont transmis gratuitement, surtout s’ils ne concernent qu’une partie précise de son dossier (dernier traitement suivi, etc.) et non sa globalité. Si la requête implique un travail important, une participation aux frais peut être exigée jusqu’à 300 fr. Elle doit toutefois être communiquée au préalable pour que le patient ait la possibilité de retirer ou de revoir sa demande.
Peut-on corriger ou apporter des précisions à son dossier médical?
Il se peut que des données soient fausses ou aient évolué au fil du temps. Les modifications doivent être normalement inscrites et datées. Si tel n’est pas le cas ou si des erreurs y figurent, le patient peut en exiger la rectification en motivant sa démarche. Il a également la possibilité de demander que des remarques personnelles puissent être insérées dans le dossier, en cas de désaccord avec un jugement subjectif du médecin.

Yves-Noël Grin

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