Sommaire

Levée du secret médical sous conditionsDes lecteurs nous ont signalé la présence d’une clause de levée du secret professionnel sur des offres d’assurance maladie complémentaire. Comme pour l’assurance perte de gain (lire ci-dessus), le but est d’obtenir le consentement de l’assuré pour le traitement de données sensibles. Là aussi, ces clauses sont illégales lorsqu’elles sont rédigées comme un chèque en blanc, en déliant en tout temps les divers thérapeutes et assureurs du secret professionnel. Mais, contrairement aux cas présentés ci-dessus, le contrat n’est pas encore conclu. Cela signifie que la compagnie peut refuser de nouveaux clients sans avoir à se justifier… Ceux-ci ne devraient pas pour autant renoncer à rectifier ou compléter la clause, en signalant que la transmission de données ne doit avoir lieu que pour examiner le droit aux prestations dans un cas précis. Rien de tel dans l’assurance maladie obligatoire. Un assuré y est admis sans conditions (pour autant qu’il respecte les délais légaux) et n’a pas de procuration à signer. Ce qui n’empêche pas la caisse maladie de contacter les médecins. En effet, la loi sur l’assurance maladie (LAMal) permet cette communication sans le consentement préalable du patient, mais uniquement dans le but d’examiner le droit aux prestations. De son côté, le patient peut exiger que les informations médicales ne soient transmises qu’au médecin-conseil (art. 42 al. 5 LAMal). Il le fera alors savoir à ses thérapeutes ainsi qu’à sa caisse maladie.

Bon à Savoir 03-2010

07.04.2010

Dernière mise à jour:
25.01.2023

Suzanne Pasquier

Plusieurs lecteurs de Bon à Savoir ont vécu la même expérience ces derniers mois: en arrêt de travail pour raison de santé, ils vont toucher des indemnités journalières de l’assurance perte de gain. Or, celle-ci leur demande de signer une procuration visant à délier du secret professionnel tous les acteurs du système: médecins, hôpitaux et divers thérapeutes, assurances sociales et privées, caisses de pension et même parfois l’employeur, voire «d’autres tiers...

Article payant

Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.

Abonnements dès 8 Francs

Mot de passe oublié?

Exigence légale

En soi, il n’est pas illégitime de demander l’accord de l’assuré avant de contacter ses divers médecins et assureurs. C’est même la législation sur la protection des données qui le prévoit. Cependant, ce consentement ne doit pas être requis de manière illimitée, mais uniquement pour examiner le cas d’assurance en cours. Selon Me Jacques Micheli, conseiller à l’Association suisse des assurés (Assuas), la compagnie doit en outre indiquer «quels renseignements elle entend obtenir et auprès de qui». Et le spécialiste de déconseiller une extension de la clause à «d’autres tiers», cette mention étant trop générale. Quant à la communication avec l’employeur, l’assuré peut évidemment la refuser lorsqu’il n’a pas envie de détailler ses problèmes de santé à son patron.

En vertu du principe de proportionnalité, seules les données nécessaires à l’examen du cas seront récoltées. De plus, ces informations sensibles ne doivent pas transiter auprès de n’importe qui, précise Me Olivier Subilia, médiateur de l’assurance privée. Qui recommande d’exiger que les données ne soient transmises qu’au médecin-conseil de la compagnie.

En pratique

Alors, que faire concrètement face à une procuration trop générale? Plutôt que de la refuser dans son entier, il est préférable de biffer les passages trop étendus. Par exemple, un arrêt de travail pour une opération du genou ne nécessite pas une communication de l’assurance avec tous les médecins du patient, ni avec «d’autres tiers».

Enfin, il est encore judicieux d’exiger une transmission des données au médecin-conseil uniquement, par une phrase ajoutée au bas de la procuration.

Suzanne Pasquier

Levée du secret médical sous conditions

Des lecteurs nous ont signalé la présence d’une clause de levée du secret professionnel sur des offres d’assurance maladie complémentaire. Comme pour l’assurance perte de gain (lire ci-dessus), le but est d’obtenir le consentement de l’assuré pour le traitement de données sensibles. Là aussi, ces clauses sont illégales lorsqu’elles sont rédigées comme un chèque en blanc, en déliant en tout temps les divers thérapeutes et assureurs du secret professionnel. Mais, contrairement aux cas présentés ci-dessus, le contrat n’est pas encore conclu. Cela signifie que la compagnie peut refuser de nouveaux clients sans avoir à se justifier… Ceux-ci ne devraient pas pour autant renoncer à rectifier ou compléter la clause, en signalant que la transmission de données ne doit avoir lieu que pour examiner le droit aux prestations dans un cas précis.

Rien de tel dans l’assurance maladie obligatoire. Un assuré y est admis sans conditions (pour autant qu’il respecte les délais légaux) et n’a pas de procuration à signer. Ce qui n’empêche pas la caisse maladie de contacter les médecins. En effet, la loi sur l’assurance maladie (LAMal) permet cette communication sans le consentement préalable du patient, mais uniquement dans le but d’examiner le droit aux prestations. De son côté, le patient peut exiger que les informations médicales ne soient transmises qu’au médecin-conseil (art. 42 al. 5 LAMal). Il le fera alors savoir à ses thérapeutes ainsi qu’à sa caisse maladie.