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«Durant l’automne 2000, j’ai omis, sans m’en rendre compte, de régler une facture d’une entreprise livrant des boissons à domicile. Quatre ans plus tard, celle-ci m’adresse un rappel avec des intérêts de retard de 8%. En a-t-elle le droit?»
Oui. Les actions pour fournitures de vivres se prescrivent par cinq ans (art. 128 ch. 2 du Code des obligations). L’entreprise de livraison de boissons est donc en droit de vous réclamer une créance impayée data...
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