Le nouveau droit du divorce fait une fleur aux époux qui parviennent à l’harmonie conjugale sur un point au moins: la façon dont ils vont régler leur séparation. Pierre angulaire de ce divorce par consentement mutuel, la «convention sur les effets accessoires» en facilite la procédure, la raccourcit et la rend plus économique. Elle n’a toutefois pas à être exhaustive: les conjoints peuvent laisser au juge le soin de trancher les points sur lesquels ils demeurent en désaccord.
Mais le nouveau droit entend bien favoriser ce type de divorce «clés en main» – requête commune et accord complet sur les effets accessoires. La convention peut donc être soumise au juge à tout moment de la procédure, jusqu’au jugement.
En cas d’accord complet, la convention va régler tous les effets accessoires du divorce: entretien de l’ex-conjoint(e), liquidation du régime matrimonial, attribution du logement de famille et partage des avoirs de prévoyance professionnelle (une des nouveautés introduites par la réforme du droit du divorce). On attend également des époux qu’ils soumettent à l’approbation du juge les conclusions prises quant au sort de leur(s) enfant(s).
Pas un mode d’emploi
Dans tous les cas, le juge entendra les conjoints afin de s’assurer, comme le dit la loi, que «c’est après mûre réflexion et de leur plein gré qu’ils ont déposé leur requête et conclu une convention». Il leur octroiera un ultime délai de réflexion de deux mois, au terme duquel ils devront confirmer par écrit leur volonté. Le juge prononcera alors le divorce, en incluant la convention dans son jugement.
Attention: un tel accord, qui engage au moins deux vies sur le long terme, ne se bricole pas. Outre les éléments qu’il doit contenir aux termes de la loi, il exige transparence, patience et bonne volonté de la part des deux conjoints. L’aide d’un service de médiation s’avérera précieux pour en élaborer le contenu (voir Bon à Savoir 1/2000). Mais vous ne ferez pas l’économie d’un avocat pour présenter au juge un document juridiquement satisfaisant, et pour naviguer dans les eaux cantonales de la procédure civile… Prudence, donc: nous ne vous proposons pas un mode d’emploi, mais un guide!
Sort des enfants
Où vont-ils résider? Auquel de leurs parents l’autorité parentale va-t-elle revenir? En réalité, le juge n’est pas légalement lié par les décisions prises par les parents quant au sort des enfants. Il ne prendra cependant d’autres dispositions que si leur intérêt l’exige. Et encore, la loi lui enjoint la plus grande prudence.
- Autorité parentale conjointe: c’est la grande innovation du nouveau droit. Les parents divorcés qui entendent continuer à exercer en commun l’autorité parentale le mentionnent dans la convention. Celle-ci devra non seulement régler la question de l’entretien des enfants, mais indiquer également leur lieu de résidence, lequel des parents s’en occupe, quand et pour combien de temps, etc.
- Relations personnelles: le concept de «droit de visite» est désormais relégué aux oubliettes des palais de justice. Les enfants ont aujourd’hui un droit à des relations personnelles avec celui de leurs parents qui n’en a pas la garde. A vous de les faire participer à la discussion.
Entretien après le mariage
Le principe de la faute d’un conjoint, rendu responsable de l’échec de l’union conjugale, est lui aussi enterré – sauf cas extrême. Désormais, le conjoint qui ne peut pourvoir lui-même à son entretien a droit à une contribution équitable de la part de son ex. Le montant de la contribution sera fixé en fonction de la durée du mariage, du niveau de vie et de l’âge des conjoints, de leurs revenus et de leur fortune, etc.
Lorsqu’il n’est pas possible de fixer une rente suffisante, la convention devrait le mentionner, en précisant le montant du «trou» financier. Si la situation du conjoint débiteur s’améliore dans les cinq ans à venir, le conjoint créancier pourra alors demander une modification de la somme fixée.
L’obligation d’entretien prend fin lorsque l’un ou l’autre époux décède, et lorsque le conjoint créancier se remarie.
Indexation: mieux vaut prévoir l’adaptation de la contribution au renchérissement annuel du coût de la vie. L’indexation sera calquée sur celle du revenu du débiteur de la rente. A charge pour lui de prouver, le cas échéant, que son revenu n’est pas adapté. L’indice des prix à la consommation peut être obtenu par téléphone au 0900 55 66 55 ou sur Internet (www.statistik.admin.ch).
Prévoyance professionnelle
Elle constitue souvent la principale, voire la seule épargne des couples. La loi stipule désormais que vous devez partager l’avoir de caisse de pension récolté durant le mariage. Mentionnez le montant sur la convention (vous avez donc également besoin de votre déclaration de libre-passage). Vous ne pourrez convenir d’attribuer à votre conjoint(e) une part inférieure à la moitié que si la prévoyance est assurée par une autre source – par exemple un héritage certain. Dans tous les cas, vous devez demander les documents concernant votre prestation de sortie auprès de votre caisse de pension.
Attribution du domicile familial
S’il n’y a pas de problème particulier à ce sujet – par exemple lorsque les époux vivent séparés depuis un certain temps déjà – une mention particulière n’est pas indispensable dans la convention.
Lorsque la convention est rédigée
L’article 111 du Code civil pose le principe de la procédure en matière de divorce. Lorsque les deux époux présentent une convention réglant tous les effets accessoires du divorce, la procédure par requête commune peut commencer. Mais rappelons que ce n’est pas la seule façon de divorcer par consentement mutuel!
• Requête de divorce
Adressez au tribunal compétent (celui du domicile du mari ou de la femme) une requête écrite de divorce, accompagnée de la convention et des documents nécessaires: livret de famille, certificats de salaire, attestations de caisses de pension et, si nécessaire, bail à loyer.
Le juge examine la requête; si elle est conforme, il envoie une convocation écrite aux conjoints pour leur audition.
• Audition des conjoints
Le juge entend les conjoints ensemble et séparément. Il s’assure que le divorce est réellement et librement désiré par chacun des époux. Si tel est le cas, il leur fixe alors un délai de deux mois, durant lequel il va procéder à l’audition des enfants.
• Audition des enfants
Innovation (controversée) du nouveau droit, elle est un des éléments permettant au juge de fixer le sort des enfants. Le juge y renonce si l’âge ou d’autres sérieux motifs le lui imposent. Les enfants sont entendus par le juge seul, ou par un tiers, mais en aucun cas par le tribunal in corpore en salle d’audience.
• Confirmation
A l’expiration du délai de réflexion, les conjoints confirment par écrit au juge leur volonté de divorcer et leur accord avec la convention.
• Jugement
Une fois la confirmation des conjoints avalisée, le juge prononce le divorce et leur envoie son jugement.
comprendre le nouveau droit
L’esprit de la loi
La loi est la loi: difficile à comprendre pour le profane. Le nouveau droit du divorce, ouvrage collectif réalisé sous la direction de Jacques Micheli, avocat à Lausanne, s’avère précieux pour qui entend saisir les arcanes de la séparation définies par les nouvelles dispositions du Code civil, en vigueur depuis janvier 2000. Clair et rédigé dans un langage accessible, le livre ne sera pas utile qu’aux professionnels, mais aussi aux futurs ex-conjoints.
B. G.
Le nouveau droit du divorce, Editions Pépinet, Lausanne, 1999. 280 pp., 80 fr.
Requête commune avec accord complet : télécharger l'exemple
