De nouveaux droits pour les assurés

Depuis le 1er janvier, la résiliation d’un contrat d’assurance avant l’échéance interrompt le paiement de la prime. Par ailleurs, les conséquences d’une «réticence» sont moins lourdes.

Sommaire

autres changements«Réticence» moins pénalisanteLa révision de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA) adoucit les conséquences d’une «réticence», c’est-à-dire de l’omission par l’assuré de déclarer un fait important en relation avec l’objet du contrat. Prenons l’exemple d’une assurance maladie complémentaire. Avant le 1er janvier dernier, si un client omettait de signaler dans son questionnaire de santé quelques séances chez un ostéopathe en raison de douleurs lombaires, la compagnie pouvait, dès qu’elle découvrait la réticence, résilier le contrat et exiger le remboursement de toutes les prestations versées. Même de celles qui n’avaient aucun lien avec les problèmes lombaires. Désormais, dans la même situation, l’assureur garde son droit de résilier le contrat, mais il doit continuer à payer pour un sinistre sans relation avec la réticence, survenu avant la résiliation. Par ailleurs, il peut seulement exiger le remboursement des prestations en relation avec la réticence. Dans notre exemple, il s’agirait d’un éventuel traitement rendu nécessaire par les problèmes lombaires, mais pas de prestations pour une maladie cardio-vasculaire.Agents sous surveillanceLa LCA révisée amène également un changement important concernant les agents d’assurance. Depuis le 1er janvier dernier , les compagnies répondent des actes de leurs agents comme de leurs propres actes. Ce qui apparaît comme une évidence était pourtant battu en brèche sous l’ancien droit, qui permettait à un assureur de se décharger complètement des éventuelles fautes commises par ses intermédiaires.

Bon à Savoir 01-2006

11.01.2006

Suzanne Pasquier

La révision de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA) balaie enfin une véritable aberration: celle qui permettait à une compagnie d’exiger le paiement de la prime jusqu’à la fin d’une période d’assurance (en général un an) même si le contrat avait été résilié valablement avant son échéance. Depuis le 1er janvier dernier, dans le même cas de figure, le client n’a plus rien à débourser à partir du moment où le contrat prend fin, pour autant qu’il ait duré au m...

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La révision de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA) balaie enfin une véritable aberration: celle qui permettait à une compagnie d’exiger le paiement de la prime jusqu’à la fin d’une période d’assurance (en général un an) même si le contrat avait été résilié valablement avant son échéance. Depuis le 1er janvier dernier, dans le même cas de figure, le client n’a plus rien à débourser à partir du moment où le contrat prend fin, pour autant qu’il ait duré au minimum une année.
Examinons plus concrètement, avec l’aide du médiateur de l’assurance privée, Me Olivier Subilia, quelles sont les principales conséquences de cette révision.

L’objet assuré
change de propriétaire
> Changement de véhicule: sous l’ancien droit, les automobilistes pouvaient profiter de l’achat d’une nouvelle voiture pour changer d’assurance, mais la prime calculée pour le véhicule précédent était exigible jusqu’à la fin de l’année en cours. Du coup, il était tentant de rester auprès de la même compagnie, en négociant simplement une adaptation du contrat en raison de la modification du risque. Désormais, dans la même situation, la résiliation des assurances n’est plus pénalisante, puisque le versement des primes cesse obligatoirement au moment du changement de véhicule.
> Vente d’un immeuble: les assurances liées au bâtiment (et non au mobilier) prennent désormais fin au moment de sa vente. Auparavant, elles passaient à l’acquéreur, qui était en droit de les refuser. Ainsi, le vendeur risquait de rester lié par une assurance bâtiment jusqu’à la fin d’une période d’une année.

Résiliation
après un sinistre
> Si le contrat d’assurance privée ne l’exclut pas, les parties peuvent en principe résilier une police suite à un sinistre. Avant, la prime était toutefois exigible jusqu’à la fin de la période en cours (en général un an). Le nouveau droit qui vient d’entrer en vigueur libère l’assuré de cette obligation, sauf dans deux cas:
> si le dommage survient au cours de la première année après la conclusion du contrat;
> si le dommage est total (par exemple une maison entièrement détruite).

Changement d’activité professionnelle
> Lors d’un changement d’emploi, les assurances conclues par le travailleur (par exemple une perte de gain en cas de mala-
die) peuvent être résiliées lorsqu’elles font doublon avec la couverture offerte par le nouvel employeur. Une fois de plus, l’assuré est aussitôt libéré du paiement des primes.
Suzanne Pasquier

autres changements
«Réticence» moins pénalisante

La révision de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA) adoucit les conséquences d’une «réticence», c’est-à-dire de l’omission par l’assuré de déclarer un fait important en relation avec l’objet du contrat.
Prenons l’exemple d’une assurance maladie complémentaire. Avant le
1er janvier dernier, si un client omettait de signaler dans son questionnaire de santé quelques séances chez un ostéopathe en raison de douleurs lombaires, la compagnie pouvait, dès qu’elle découvrait la réticence, résilier le contrat et exiger le remboursement de toutes les prestations versées. Même de celles qui n’avaient aucun lien avec les problèmes lombaires.
Désormais, dans la même situation, l’assureur garde son droit de résilier le contrat, mais il doit continuer à payer pour un sinistre sans relation avec la réticence, survenu avant la résiliation. Par ailleurs, il peut seulement exiger le remboursement des prestations en relation avec la réticence. Dans notre exemple, il s’agirait d’un éventuel traitement rendu nécessaire par les problèmes lombaires, mais pas de prestations pour une maladie cardio-vasculaire.

Agents sous surveillance
La LCA révisée amène également un changement important concernant les agents d’assurance. Depuis le
1er janvier dernier , les compagnies répondent des actes de leurs agents comme de leurs propres actes. Ce qui apparaît comme une évidence était pourtant battu en brèche sous l’ancien droit, qui permettait à un assureur de se décharger complètement des éventuelles fautes commises par ses intermédiaires.

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