A l’entrée des commerces, il n’est pas rare de voir un panneau informant les clients de bien vouloir présenter leur sac à main, sac à dos et autres cabas à la demande du personnel. Mais ont-ils vraiment le droit de s’immiscer dans l’intimité de nos besaces? Oui, mais...
Flagrant délit de vol
Le commerçant est en effet «chez lui». Par conséquent, il peut appliquer ses propres règles et soumettre la présence des clients dans ses locaux à certaines conditions. Cela vaut également pour les discothèques, par exemple, ou les manifestations sportives. N’importe quel membre du personnel ou de la direction peut procéder à de tels contrôles. En revanche, si l’un des employés est spécialement préposé à une tâche de sécurité, le magasin devra, au préalable, avoir obtenu l’autorisation de l’engager comme agent de sécurité.
En pénétrant dans le magasin, le consommateur donne son accord de principe à une vérification inopinée de son sac. Il est toutefois libre de s’y plier ou non. «A proprement parler, un commerce ne peut donc pas contraindre un client à subir un contrôle si aucun délit n’a été commis, explique Vincent Delay, juriste à la Police cantonale vaudoise. Mais il a tout avantage à montrer son sac et à coopérer s’il n’a rien à se reprocher», conseille-t-il.
Si le client refuse, le personnel peut alors lui demander de quitter les lieux. S’il n’obtempère pas et qu’il ne se soumet pas non plus au contrôle, le magasin a cependant la possibilité de déposer une plainte pour violation de domicile.
En revanche, si le personnel du magasin surprend une personne en flagrant délit de vol ou l’intercepte immédiatement après, il a non seulement le droit d’appréhender le présumé voleur, mais il est encore habilité à récupérer le bien dérobé, pour autant toutefois que le montant de ce bien dérobé soit supérieur à 300 fr.
Au-dessous de cette somme, l’infraction est en effet considérée comme mineure. Dans ce cas, les particuliers ne sont pas habilités à arrêter un quidam. Si les conditions sont réunies, ils peuvent exiger que le client malintentionné vide le contenu de son sac. Le commerce a aussi le droit de le retenir jusqu’à l’arrivée de la police. Attention: récupérer le bien volé ne signifie pas se prendre pour Rambo. L’enseigne doit donc s’abstenir de toute voie de fait non justifiée par les circonstances.
Pas de fouille sans accord
Ni le personnel du magasin ni les agents de sécurité n’ont, en revanche, le droit de procéder à une fouille matérielle ou corporelle. Car, même si les commerces édictent des directives mentionnant clairement que des contrôles peuvent être faits, cela ne signifie pas qu’ils sont autorisés à l’imposer à un client, ni même à leur personnel d’ailleurs (lire encadré).
Ainsi toute fouille, quelle qu’elle soit, ne peut s’effectuer qu’avec l’accord explicite de la personne. Faute de quoi, elle pourrait déposer une plainte pénale pour contrainte dans les trois mois qui suivent le litige. A noter également que si d’aucuns refusent la fouille, elle ne pourra être faite que par la police.
De même, les commerces n’ont pas non plus le droit d’obliger un client indélicat à s’acquitter d’un dédommagement. Lequel peut, en effet, refuser de payer cette somme et déclarer préférer être remis à la police. Précisons toutefois que, en règle générale, le magasin s’engage à ne pas déposer plainte si le voleur s’acquitte de la somme demandée.
Chantal Guyon
Votre patron n’est pas la police
L’employeur peut procéder à la fouille du sac de son employé uniquement s’il le surprend en flagrant délit de vol. S’il n’a que des soupçons, il ne peut le faire sans l’accord de son salarié. De plus, si l’employeur entend également avoir un accès illimité aux casiers de son personnel, il devra l’avertir par le biais d’un règlement ou d’une directive.
