B. est locataire d’une surface commerciale. En 2010, le propriétaire résilie son bail en arguant que le loyer payé est trop bon marché. Mais il est incapable de produire un calcul de rendement qui l’atteste et ne trouve que deux exemples – contre cinq requis – pour démontrer que les loyers du quartier sont plus onéreux. Le congé est annulé. Le TF rappelle qu’il n’est pas abusif de mettre un terme à un contrat pour louer plus cher, mais seulement si le propriétaire prouve...