Conflits du bail arbitrés

Sommaire

• moyen d’actionConsignation du loyerSi le bailleur refuse de remédier à un défaut, le locataire peut saisir l’autorité de conciliation en matière de bail (coordonnées par région sur le site www.asloca.ch). Avant d’en arriver là, il devra respecter les différentes étapes prévues par la loi, de préférence en se faisant aider par l’ASLOCA (Association suisse des locataires):> Demander au bailleur, par lettre recommandée, de remédier au défaut en lui impartissant un délai raisonnable. Dans ce premier courrier, avertir déjà que le loyer sera consigné si rien n’a été fait à l’échéance du délai.> Si le bailleur n’a pas bougé, l’avertir, toujours par lettre recommandée, que le loyer du mois suivant va effectivement être consigné.> Procéder à la consignation auprès de l’office désigné à cet effet par le canton.> Dans les trente jours suivant l’échéance du premier loyer consigné, saisir la commission de conciliation en matière de bail.