"Ma mère âgée de 83 ans entre en EMS dans une semaine car elle ne peut plus vivre seule chez elle. Etant donné que ce changement intervient de manière inattendue, peut-elle résilier son bail sans respecter les délais contractuels?"

Oui. L’entrée imprévisible dans un établissement pour personnes âgées pour des raisons de santé permet de résilier un contrat de bail à des conditions préférentielles. Cet évènement est en effet considéré par les tribun...