Choisir son régime matrimonial
En Suisse, le régime matrimonial ordinaire est la participation aux acquêts. Mais, selon sa situation, un couple peut aussi aménager des
variantes ou opter pour un autre régime.
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Bon à Savoir 11-2003
05.11.2003
Suzanne Pasquier
La grande majorité des couples se marie sous le régime de la participation aux acquêts, qui s’est substitué en 1998 à «l’union des biens». Ce nouveau régime ordinaire se fonde sur des principes assez simples. Pendant le mariage, chaque membre du couple jouit de ses biens, à partir du moment où il a contribué, en fonction de ses moyens, à couvrir les frais du ménage. A la dissolution du mariage, chacun reprend ses biens propres (acquis avant le mariage). Chacun reçoit par ail...
La grande majorité des couples se marie sous le régime de la participation aux acquêts, qui s’est substitué en 1998 à «l’union des biens». Ce nouveau régime ordinaire se fonde sur des principes assez simples. Pendant le mariage, chaque membre du couple jouit de ses biens, à partir du moment où il a contribué, en fonction de ses moyens, à couvrir les frais du ménage. A la dissolution du mariage, chacun reprend ses biens propres (acquis avant le mariage). Chacun reçoit par ailleurs la moitié de ses acquêts (les biens acquis pendant l’union), ainsi que la moitié des acquêts du conjoint. Il est par conséquent essentiel de distinguer les biens propres des acquêts.
>Les biens propres: ce sont les biens acquis avant le mariage et les économies, mais aussi les cadeaux reçus pendant l’union et les héritages.
>Les acquêts: ils comprennent le salaire et les biens acquis avec ce salaire pendant l’union, les rentes, les revenus des biens propres (par exemple, les intérêts
de l’épargne réalisée avant
le mariage).En réalité, il n’est pas toujours aisé de savoir à qui appartient un meuble, un ordinateur ou même une voiture. Lorsque le mari ou la femme n’arrive pas à prouver qu’il en est propriétaire, l’objet est placé sous le régime de la copropriété et sa valeur sera divisée en deux à la dissolution du mariage.
Un entrepreneur peut par ailleurs passer une convention avec son conjoint pour inclure son entreprise dans ses biens propres. Lors d’un décès ou d’un divorce, il préservera ainsi intégralement son outil de travail. De même, un couple peut convenir par contrat que le revenu des biens propres ne «tombe» pas dans les acquêts.
Mais le régime matrimonial ordinaire n’est pas immuable. Les couples avec enfants ont le loisir de décider, par un contrat établi devant un notaire, que la totalité
des acquêts reviendra au conjoint survivant. Comme l’explique le Guide des successions (lire article ci-contre), ce dernier n’aura ainsi pas à partager les acquêts du défunt avec les enfants communs.
Autres régimes
Les couples peuvent opter pour deux autres régimes:
la séparation des biens ou la communauté des biens.
>La séparation des biens: comme des célibataires, chaque époux reste propriétaire de ses biens et en dispose comme bon lui semble.
En cas de divorce, chacun reprend ses biens et la valeur de ce qui a été acquis en commun est divisé en deux. Après un décès, l’ensemble des biens du défunt fait partie de la succession.
Ce régime est particulièrement intéressant lorsque l’un des conjoints se lance dans une entreprise comportant des risques, observe l’Association des notaires vaudois. Sous le régime ordinaire, en cas de divorce, cet époux pourrait bien n’avoir aucun acquêt à partager avec son conjoint, tandis que ce dernier devrait céder la moitié des siens.
La séparation des biens est en revanche à déconseiller lorsque l’épouse reste au foyer: en cas de divorce, elle ne toucherait évidemment rien des économies de son mari.
>La communauté des biens: les époux possèdent et gèrent ensemble les biens communs. Ils restent propriétaires de leurs biens propres, qui ne comprennent que les effets personnels (contrairement aux «biens propres» de la participation aux acquêts). Après un décès, les biens communs sont partagés en deux. Ce régime peut intéresser les couples qui ont décidé de mettre tous leurs œufs dans le même panier et qui souhaitent tout partager.
Suzanne Pasquier
