Le Tribunal de commerce du canton de Zurich a tranché: la société B & P Dienstleistungen GmbH viole depuis plusieurs années la loi sur la concurrence déloyale avec l'envoi de ses formulaires pour une inscription dans un annuaire téléphonique en ligne.

Sur le formulaire, il n'y a aucune mention qu'il s'agit là d'une offre pour la conclusion d'un contrat et non pas de la confirmation d'un ordre déjà passé. La mise en page et les données nominatives pré-imprimées sur le c...