Sommaire
- Dans la pratique
Bon à Savoir 07-2014
02.07.2014
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
«J’estime que ce procédé n’est pas du tout normal!» enrage André Badel, de Bassins (VD), nommé curateur en 2006. La raison? Un courrier envoyé récemment à son pupille par l’agence de recouvrement Swiss Collection Agency AG, basée à Winterthour. Dans ce document, la société confirme avoir clôturé un acte de défaut de biens après réception du paiement. Elle ajoute toutefois que, malgré cela, «ni l’inscription de la poursuite dans le registre ni l’inscription négat...
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