Ces erreurs médicales qui ne sont pas des accidents

Pour les tribunaux, sectionner un nerf par erreur lors d’une opération ne peut être considéré comme un accident. Du coup, la victime perd le droit aux prestations avantageuses de la LAA.

Sommaire

si vous êtes victime d’une erreurLes démarches à effectuer• Avant de vous engager dans une longue et difficile bataille pour établir la faute éventuelle du médecin, assurez-vous que les conséquences de cette erreur ne peuvent pas être prises en charge par un autre responsable. Comme par exemple l’assurance de l’auteur de l’accident dont vous avez été la victime et à la suite duquel vous avez eu recours au médecin.• Si l’erreur médicale a été commise dans le cadre des soins liés à une maladie, vous avez alors intérêt à essayer de faire intervenir votre assurance accidents (LAA), dont les prestations sont complémentaires à celles de l’assurance invalidité.• Puisque la notion d’accident implique une faute médicale d’une intensité particulière, vous devrez, tout en annonçant le cas à l’assureur LAA, établir l’existence d’une faute du médecin.• A moindres frais, vous pouvez vous adresser au Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH, Route d’Oron 1, cp 60, 1010 Lausanne 10, qui pourra mettre sur pied une expertise afin d’apprécier le comportement du médecin.association suisse des assurésGENÈVERue Verdaine 131204 Genève022/310 13 23Permanence:(sans rendez-vous)mardi, 10 h à 19 hVAUDSimplon 151006 Lausanne021/653 35 94Permanence:mercredi, 8 h et 11 hPour prendre rendez-voustél. lundi, 8 h à 11 hFRIBOURGHôtel Central1700 Fribourg026/466 36 29Permanence:1er et 3e mardi du moisentre 8 h et 11 hPrendre rendez-vous

Bon à Savoir 08-1999

18.08.1999

Dernière mise à jour:
07.02.2023

Mauro Poggia/Assuas

Sophie (1), secrétaire de profession, est passée par plusieurs opérations de son bras gauche à la suite d’une affection maladive. Lors de la dernière opération, le chirurgien n’a pas remarqué la présence d’un nerf dans le champ opératoire et l’a malencontreusement sectionné. Sa patiente est restée paralysée de la main gauche et ne pourra jamais reprendre son travail.

Admettant sans autre son erreur, le médecin a immédiatement annoncé le cas à son assurance respons...

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Sophie (1), secrétaire de profession, est passée par plusieurs opérations de son bras gauche à la suite d’une affection maladive. Lors de la dernière opération, le chirurgien n’a pas remarqué la présence d’un nerf dans le champ opératoire et l’a malencontreusement sectionné. Sa patiente est restée paralysée de la main gauche et ne pourra jamais reprendre son travail.
Admettant sans autre son erreur, le médecin a immédiatement annoncé le cas à son assurance responsabilité civile, qui l’a pris en charge. Parallèlement, Sophie s’est logiquement adressée à l’assureur accidents de son employeur, afin d’obtenir la rente à laquelle elle croyait avoir droit. Mais l’assureur, et finalement le Tribunal fédéral des assurances avec lui, a estimé que l’erreur médicale commise par le chirurgien ne pouvait être qualifiée d’accident. Donc, pas de prestations non plus.
Du coup, Sopie a dû se contenter de la rente de l’assurance invalidité (AI) et de son deuxième pilier. Et les frais médicaux, notamment de physiothérapie et les antidouleurs, ont été pris en charge par l’assurance maladie, mais sous déduction de la franchise et de la participation de l’assurée.

Définition
Le problème vient de la définition que donnent les tribunaux à la notion d’accident, très différente de celle admise dans le langage commun. La loi estime en effet qu’un accident est une «atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire». Un caractère «extraordinaire» sur lequel le Tribunal fédéral des assurances se fonde pour écarter de cette définition la quasi-totalité des erreurs médicales. Pour être qualifié d’accident, il faut donc que l’erreur se fasse dans le cadre d’un acte médical s’écartant considérablement de la pratique courante, avec de gros risques à la clé.
Il résulte de cette jurisprudence regrettable que la très grande majorité des erreurs médicales qui sont déjà extrêmement difficiles à démontrer pour la malheureuse victime, n’atteignent pas le degré suffisant pour être qualifiées d’accidents et ouvrir les prestations financières de la LAA. La victime se trouve alors privée des notables avantages de cette loi et en particulier d’une couverture de sa perte de gains à 80%, ainsi qu’une prise en charge totale des frais médicaux.
Cela amène à des situations absurdes. En effet, si vous entrez à l’hopital à la suite d’une maladie et que, là, vous êtes victimes d’une erreur médicale qui ne soit pas «extraordinaire», les conséquences de l’erreur seront considérées comme une suite de votre maladie. Si, en revanche, vous êtes entré à l’hôpital à la suite d’un accident (de la circulation par exemple) et que la même erreur médicale est commise, l’atteinte à la santé dont vous serez la victime sera alors prise en charge comme une suite de l’accident ayant entraîné votre hospitalisation. Mauvaise couverture dans le premier cas, bonne couverture dans le deuxième. Et pourtant, vous n’y pouvez rien!
Mauro Poggia
ASSUAS-GE

(1) Prénom fictif.

si vous êtes victime d’une erreur
Les démarches à effectuer

• Avant de vous engager dans une longue et difficile bataille pour établir la faute éventuelle du médecin, assurez-vous que les conséquences de cette erreur ne peuvent pas être prises en charge par un autre responsable. Comme par exemple l’assurance de l’auteur de l’accident dont vous avez été la victime et à la suite duquel vous avez eu recours au médecin.
• Si l’erreur médicale a été commise dans le cadre des soins liés à une maladie, vous avez alors intérêt à essayer de faire intervenir votre assurance accidents (LAA), dont les prestations sont complémentaires à celles de l’assurance invalidité.
• Puisque la notion d’accident implique une faute médicale d’une intensité particulière, vous devrez, tout en annonçant le cas à l’assureur LAA, établir l’existence d’une faute du médecin.
• A moindres frais, vous pouvez vous adresser au Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH, Route d’Oron 1, cp 60, 1010 Lausanne 10, qui pourra mettre sur pied une expertise afin d’apprécier le comportement du médecin.

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