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22.01.2023
A propos de l’article «Bail à loyer pour l’au-delà» (1/11).
Votre article sur la situation du bail en cas de décès est très utile. Il devrait toutefois préciser que pour dénoncer le bail et proposer un locataire solvable, il faut être en possession du certificat d’héritier, ce qui nécessite plusieurs mois. Une solution consisterait à demander à l’autorité compétente (la justice de paix dans le canton de Vaud) une autorisation de résilier le bail, ce qui permet...
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