En juillet 2001, Thomas Frings adresse à Billag un avis de déménagement préimprimé par La Poste avec sa nouvelle adresse et le nom de sa compagne, chez qui il habite désormais. Il pense avoir clairement signifié à l’organe d’encaissement de la redevance radio-TV qu’il ne payera plus la taxe à l’avenir, puisque sa compagne s’en acquitte déjà pour le nouveau foyer. Il est si sûr de lui qu’il ignore les rappels de Billag concernant son ancien logement pendant plus d’un an. Il met finalement les points sur les i dans un courrier, en janvier 2003, précisant qu’il fait ménage commun avec une cliente de Billag depuis dix-huit mois.
Poursuites
Mais six mois plus tard, c’est la stupéfaction: notre lecteur reçoit des commandements de payer pour quinze mois de factures impayées, auxquelles s’ajoutent les frais de poursuite, soit plus de 900 fr. au total. Il s‘y oppose sans hésiter, car il ne voit pas pourquoi il passerait à la caisse pour un ménage qui n’existait plus, ce qu’atteste sans équivoque un certificat du contrôle des habitants de son nouveau domicile.
Mais Billag ne lâche pas prise et se retranche derrière l’ordonnance sur la radio et la TV: un client doit s’acquitter de la redevance tant qu’il n’a pas avisé l’organe d’encaissement, par écrit*, de la fusion de deux ménages. Par ailleurs, une annonce effectuée dans les formes, telle que Thomas Frings l’a faite en janvier 2003, n’a pas d’effet rétroactif pour les périodes précédentes: une fois l’erreur de déclaration découverte, les sommes facturées restent dues. De son côté, Thomas Frings «tient bon» lui aussi: il intente un recours devant l’autorité de surveillance, l’Office fédéral de la communication (OFCOM).
«Dura lex»…
Silvia Von Siebenthal, juriste à l’OFCOM, ne se prononce pas sur l’affaire de notre lecteur, toujours en cours. De manière générale, elle cautionne toutefois la pratique de Billag en matière d’annonce de cessation d’exploitation d’un appareil: «Une carte de déménagement de La Poste ne suffit pas, car elle ne dit pas que son expéditeur fait désormais ménage commun avec un autre client de Billag. L’obligation de payer est liée à une personne, non à une adresse.» Pas question non plus, pour la juriste, de faire valoir tardivement une cessation, comme a tenté de le faire notre lecteur en janvier 2003. C’est une question de droit, même si le bon sens pourrait conduire à agir différemment… La loi permet une seule exception: l’annonce a un effet rétroactif en cas de décès du débiteur.
La mésaventure de notre lecteur a mis en relief un autre contresens: Billag a la compétence de lever une opposition d’un de ses clients à un commandement de payer (et donc de permettre la continuation de la poursuite), alors qu’elle est impliquée dans le conflit. Il est vrai qu’ultérieurement, l’autorité de surveillance aura le pouvoir de remettre l’organe d’encaissement à sa place si nécessaire. Mais combien de clients finissent par lâcher prise au stade de la mainlevée de l’opposition… Décidément, droit et équité ne font pas toujours bon ménage.
Suzanne Pasquier
*Un mail est aussi valable, de même que l’usage du formulaire du site www.billag.ch
annonce de déménagement
Limites de la carte de La Poste
Suite à la mésaventure vécue par notre lecteur, faut-il se méfier de la carte d’annonce de déménagement fournie par La Poste? Si elle est amplement suffisante pour signaler une nouvelle adresse à un médecin, à l’administration ou aux diffuseurs de journaux, elle ne sert toutefois pas à résilier une relation contractuelle, comme un abonnement ou une police d’assurance. Tour d’horizon de quelques domaines sensibles.
• Les banques se contentent du carton de La Poste pour connaître la nouvelle adresse de leurs clients, mais certaines, comme le Credit Suisse, insistent sur la nécessité d’y apposer sa signature.
• Pour les caisses maladie, un changement de domicile peut avoir des conséquences sur le montant des primes. Elles exigent donc une information écrite de leurs clients, qui peut se faire à l’aide du document postal.
• Les pratiques des téléréseaux semblent assez variables. Les uns considèrent le carton préimprimé comme une résiliation, puisque l’abonnement au téléréseau est lié au logement. D’autres précisent qu’il ne faut pas oublier d’annoncer l’éventuel ménage commun avec un autre abonné au réseau. Mais lorsque l’abonnement au câble fait partie des frais accessoires, le locataire le résilie en même temps que le bail, sans démarche supplémentaire.
• Les établissements cantonaux d’assurance incendie ne considèrent en principe pas une annonce de déménagement comme un déplacement du lieu du risque. Pour éviter toute contestation, il faut préciser par écrit que les biens assurés sont ailleurs.