Billag a tendance à mettre un pied dans la porte

Sommaire

• procédureQuand l’OFCOM s’en mêleSi l’Office fédéral de la communication (OFCOM) reçoit une dénonciation, une procédure est engagée.> L’OFCOM examine le bien-fondé de la dénonciation et détermine s’il s’agit effectivement d’un fort soupçon. Ce sera, par exemple, une antenne parabolique installée sur le balcon ou des bruits de télévision entendus par un collaborateur de Billag.> Si les doutes semblent fondés, le directeur de l’OFCOM délivre un mandat de perquisition (117 perquisitions en 2004). Ce sont des collaborateurs de l’OFCOM qui se présentent au domicile de la personne soupçonnée de contrevenir à la loi. > La personne visitée peut réclamer la présence de la police. Sinon, elle doit signer une attestation confirmant qu’elle laisse entrer librement les employés de l’OFCOM.> Il y a amende lorsque des postes de radio ou de TV non déclarés, en état de capter des émissions, sont découverts dans le domicile. S’il se sait en tort, le contrevenant a meilleur temps d’opter pour la procédure simplifiée, sans recours possible, mais sans frais! En revanche, s’il pense être dans son droit, il peut demander la procédure normale, sachant que, s’il est finalement déclaré coupable, il devra payer des frais, en plus de l’amende. Cette dernière peut aller jusqu’à 5000 fr., mais il est très rare que ce montant maximal soit exigé.