Bail signé ne rime pas avec loyer accepté

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• demande de baisse de loyerNe craignez pas un congé-représaillesPour la troisième fois depuis novembre 2002, les taux hypothécaires vont baisser, à 3,25% entre avril et juillet, dans la plupart des banques. Dès lors, un certain nombre de locataires pourrait avoir droit à une baisse de loyer (lire en p. 22). Vous hésitez à la demander ou à contester le loyer initial par peur de vous retrouver à la rue? N’ayez crainte. Le Code des obligations protège le locataire de ce genre de représailles pendant trois ans: il stipule qu’une résiliation de bail par le propriétaire peut être annulée lorsqu’elle est donnée pendant une procédure de conciliation, une procédure judiciaire ou dans les trois ans à compter de la fin de ce genre de procédures. Donc, si vous faites une demande de baisse de loyer en passant par la Commission de conciliation, et si, faute de conciliation, l’affaire est portée jusqu’au Tribunal des baux, on ne pourra vous mettre à la porte que trois ans après la fin de la procédure. A condition, toutefois, que vous ayez gagné l’affaire. Si vous perdez sur toute la ligne, le bailleur sera en droit de vous signifier votre congé. Et attention, cette protection ne vaut pas dans le cas où votre démarche serait jugée «téméraire», c’est-à-dire si vos demandes sont manifestement injustifiées.A noter que, dans certains cas, notamment si le propriétaire a un besoin urgent des locaux pour lui-même ou pour ses proches, le locataire doit accepter le congé.Pour faire annuler une résiliation de bail, il faut en adresser la demande à la Commission de conciliation dans un délai de 30 jours, dès réception du congé.