Assurés mieux protégés

Dès le premier janvier prochain, les exigences en matière d’information par les assureurs privés seront plus élevées. De plus, un registre public recensera les intermédiaires agréés.

Sommaire

Bon à Savoir 11-2006

08.11.2006

Suzanne Pasquier

Article payant

Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.

Abonnements dès 8 Francs

Mot de passe oublié?

Dans le magazine Context, organe de la Société suisse des employés de commerce, un courtier en assurances dénonce la pratique de certains de ses confrères malveillants mués en véritables «chasseurs de primes», prêts à promettre des rendements irréalistes de fonds de placements ou à occulter les pertes à la résiliation d’une assurance vie dans les trois premières années. Des tromperies qui ne devraient désormais plus se produire, conclut le courtier chroniqueur. En effet, dès le premier janvier 2007, une révision de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA) introduit notamment un devoir d’information accru de la part des assureurs privés (lire aussi BàS 1/2006).
Les compagnies sont en train de mettre les bouchées doubles pour se conformer aux nouvelles prescriptions. Elles préparent de nouveaux formulaires d’adhésion, accompagnés d’informations claires sur les risques assurés, les primes et les autres obligations de l’assuré, la durée du contrat et ses conditions de résiliation, les valeurs de rachat, le système de l’éventuelle participation aux excédents, le traitement des données personnelles (art. 3 LCA).
Ces informations ne pourront plus être noyées dans des Conditions générales d’assurances (CGA) difficiles à décrypter et remises au dernier moment avant la signature du contrat. Et le client mal renseigné avant la conclusion de son assurance ménage, de sa complémentaire maladie ou de son 3e pilier sera désormais autorisé à résilier son contrat dans les quatre semaines après avoir pris connaissance de son droit (mais au plus tard un an après le début du contrat, art. 3a LCA).
Par ailleurs, en matière d’assurance maladie, les propositions relevant de la complémentaire ne pourront plus figurer sur le formulaire de l’assurance de base.

Registre public
Les intermédiaires qui ne sont pas liés à une assurance particulière (courtiers indépendants) se voient eux aussi soumis à de nouvelles obligations. Ils devront indiquer dès le premier contact avec quelles compagnies d’assurances ils travaillent, ainsi que la personne qui peut être tenue pour responsable en cas de conseil erroné de leur part. Mais surtout, ils seront désormais agréés par l’autorité de surveillance (l’Office fédéral des assurances privées, OFAP), laquelle contrôle la qualité de leur formation. Leurs compétences se verront attestées par une inscription dans un registre public*.
Les intermédiaires qui sont liés à une assurance particulière peuvent également s’inscrire au registre et obtenir ainsi une sorte de label de qualité. En pratique, la grande majorité des agents et conseillers ont déposé une demande d’inscription. Et les grandes compagnies sont de plus en plus nombreuses à y annoncer leurs employés.
Ainsi, dès que cette avalanche de demandes aura pu être traitée (en principe au printemps 2007), le registre public représentera un véritable outil pour le consommateur en passe de conclure de nouvelles assurances. Il aura la possibilité de vérifier la fiabilité de son conseiller ou de son courtier, ou alors de contacter lui-même une personne compétente sur la base du registre.
Suzanne Pasquier

*Le registre public peut être consulté sur le site www.vermittleraufsicht.ch

Bitte aktivieren Sie Javascript um diese Seite optimal nutzen zu können.