Assurance perte de gain

Après trois mois de maladie, Mme Durand est congédiée. Du coup, elle n’a plus droit aux prestations de l’assurance perte de gain collective. Malheureusement vrai parfois, mais pas toujours.

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Bon à Savoir 05-1999

12.05.1999

Dernière mise à jour:
25.01.2023

Thierry Thonney/Assuas VD

Le cas de Mme Durand (nom d’emprunt) est de plus en plus fréquent. Employée par l’entreprise X depuis trois ans, elle s’acquitte chaque mois, en déduction de son salaire, d’une importante prime destinée à son assurance perte de gain en cas de maladie. Cette dernière devrait théoriquement lui verser en cas d’incapacité de travail 720 indemnités journalières représentant le 80% du salaire assuré. A la suite d’une grave affection, Mme Durand se trouve soudainement incapab...

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Le cas de Mme Durand (nom d’emprunt) est de plus en plus fréquent. Employée par l’entreprise X depuis trois ans, elle s’acquitte chaque mois, en déduction de son salaire, d’une importante prime destinée à son assurance perte de gain en cas de maladie. Cette dernière devrait théoriquement lui verser en cas d’incapacité de travail 720 indemnités journalières représentant le 80% du salaire assuré. A la suite d’une grave affection, Mme Durand se trouve soudainement incapable de poursuivre son activité professionnelle. Après trois mois de maladie, son employeur lui signifie son congé. Ce qui en soi ne l’affecte pas trop, puisque son salaire lui est directement versé par son assurance perte de gain. C’est pourtant là que les problèmes vont surgir.
A l’échéance de son contrat de travail, l’assureur perte de gain informe en effet Mme Durand qu’elle n’a désormais plus droit aux prestations de l’assurance collective, puisqu’elle ne fait plus partie du personnel de l’entreprise X. Elle lui précise toutefois qu’elle a la possibilité de contracter une nouvelle assurance perte de gain individuelle à des conditions moins avantageuses certes, mais qui aurait l’avantage de lui permettre de bénéficier d’un libre passage. Autrement dit, de lui assurer le versement du solde des indemnités perte de gain dû en vertu du premier contrat.
Bien que tout cela soit un peu compliqué, Mme Durand sent bien qu’elle n’a pas le choix. Soit elle accepte la nouvelle proposition d’assurance et pourra continuer
à recevoir ses indemnités. Soit elle refuse et elle perdra le bénéfice des primes qu’elle a payées jusqu’à présent. De plus, aucune assurance n’acceptera de l’assurer alors qu’elle est déjà en incapacité de travail.
Ce système – dit du libre passage – résulte de l’application des dispositions de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) concernant l’assurance perte de gain. Il convient cependant d’être extrêmement prudent. En effet, bon nombre d’assurances perte de gain en cas de maladie ne sont pas soumises à cette loi, mais à la Loi sur le contrat d’assurance (LCA). Or, dans cette deuxième hypothèse, l’assureur ne peut refuser d’allouer les prestations prévues par la police au-delà de la fin des rapports de travail. Car le seul moment déterminant est celui du début de l’incapacité de travail. Les assureurs profitent malheureusement de cette confusion pour réduire leurs prestations au détriment des assurés, souvent laissés dans l’ignorance de leurs droits.

Vérification indispensable
En définitive, les droits des assurés ne sont pas les mêmes suivant que leur contrat d’assurance perte de gain est soumis à la LAMal ou à la LCA. Avant d’accepter les conditions de l’assureur après la perte de votre emploi, mieux vaut donc vous renseigner sur la nature exacte du contrat que votre employeur a signé pour vous. En présence de conditions générales mentionnant la LCA comme loi applicable, vous êtes en droit d’exiger
la poursuite du versement des indemnités journalières au-delà de la fin du contrat d’assurance jusqu’à épuisement des 720 indemnités qui vous étaient promises.
ASSUAS-VD
Thierry Thonney

association suisse des assurés
Rue du Simplon 15
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Permanence:
mercredi de 18 h à 20 h
Pour prendre rendez-vous
par tél.: lundi de 8 h à 11 h.

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