Allocations familiales: les disparités subsistent
Les familles ne sont pas encore traitées de la même manière dans toute la Suisse. Mais une nouvelle loi fédérale fixe des montants minimaux et des règles d’attribution.
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Bon à Savoir 02-2009
11.03.2009
Dernière mise à jour:
24.01.2023
Suzanne Pasquier
C’est un paradoxe bien helvétique: une loi fédérale voit le jour pour harmoniser les allocations familiales, mais chaque canton conserve ses spécificités en la matière (voir tableau). Toutefois, à y regarder de plus près, on s’aperçoit que la loi fédérale met tout de même de l’ordre dans un domaine jusqu’alors très confus. Elle établit, par exemple, que seules des allocations entières sont versées: les cantons ne peuvent plus prévoir des montants réduits pour les em...
C’est un paradoxe bien helvétique: une loi fédérale voit le jour pour harmoniser les allocations familiales, mais chaque canton conserve ses spécificités en la matière (voir tableau). Toutefois, à y regarder de plus près, on s’aperçoit que la loi fédérale met tout de même de l’ordre dans un domaine jusqu’alors très confus. Elle établit, par exemple, que seules des allocations entières sont versées: les cantons ne peuvent plus prévoir des montants réduits pour les employés à temps partiel. De plus, en fixant des montants minimaux par enfant, elle a poussé la plupart des cantons romands à se montrer plus généreux (seuls Fribourg et le Valais avaient déjà des allocations plus élevées que celles de la loi fédérale).
Autre nouveauté: les cantons restent libres de soutenir les parents au moment de la naissance ou d’adoption, mais les allocations mensuelles sont unifiées sur certains points.
- L’allocation pour enfant, d’au moins 200 fr. par mois, est accordée jusqu’à l’âge de seize ans.
- L’allocation de formation prend le relais, comme son nom l’indique, jusqu’à la fin de la formation du jeune, mais au plus tard jusqu’à 25 ans. Elle se monte au moins à 250 fr. par mois.
Ayants droit
Qui touche les allocations? La loi fédérale établit le cercle des ayants droit: les salariés,
les personnes travaillant dans l’agriculture (salariées ou indépendantes), les personnes sans activité lucrative. En Suisse romande, les cantons de Genève, Vaud et Berne y ajoutent les indépendants.
Mais que se passe-t-il lorsque les deux parents peuvent prétendre à l’allocation? Depuis cette année, la situation est clarifiée. Explications à l’aide de quelques situations courantes:
- Les parents vivent ensemble et sont salariés dans leur canton de domicile: l’allocation pour enfant est versée à celui qui a le revenu le plus élevé.
- Même scénario que le précédent, mais l’un des parents travaille dans un autre canton: les allocations sont versées à celui qui est employé dans le canton du domicile familial, même si son revenu est plus bas. Lorsque l’autre conjoint travaille dans un canton où les allocations sont plus généreuses, il perçoit la différence.
- Les parents sont divorcés et partagent l’autorité parentale: l’allocation est accordée à celui qui a la garde de l’enfant. S’il travaille dans un autre canton, l’autre touche la différence éventuelle, qu’il reverse au parent gardien.
- Après un divorce, l’autorité parentale est accordée à la mère, qui vit avec un nouveau conjoint et ne travaille pas: c’est le nouveau conjoint qui reçoit les allocations, car il vit sous le même toit que l’enfant.
- Même scénario que le précédent, avec toutefois le partage de l’autorité parentale: dans ce cas, c’est le père qui touche les allocations (à reverser à son ex-épouse).
Suzanne Pasquier
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