L e système de recouvrement direct – LSV (abréviation allemande) pour les banques, SDD pour La Poste – est de plus en plus proposé comme moyen de paiement. Le système est simple: au lieu de remplir chaque mois un bulletin de versement pour son loyer, son assurance ou sa note de téléphone, le client autorise sa banque à les débiter directement sur son compte. Les créanciers (les gérances, les caisses maladie, les opérateurs...) envoient donc leurs factures à la banque, qui se charge de les régler à date fixe et d’en avertir son client.
Avantage évident
Pour le créancier, l’avantage est évident... Pour autant que le compte soit provisionné, il touchera son argent à temps, ce qui n’est pas négligeable lorsqu’on sait que les Suisses mettent, en moyenne, plus de cinquante jours à régler leurs factures. Mais il va aussi faire de sérieuses économies: lorsque ses clients règlent leur dû avec des bulletins de versement, il paie en effet une commission tarifaire à La Poste (1,45 fr. pour un montant de 1000 fr., puis 0,60 fr. par tranche de 1000 fr. supplémentaire).
Pour le débiteur, c’est-à-
dire le client, c’est l’inconvénient qui est évident... Contre un (petit) gain de temps chaque fin de mois à l’heure des paiements, il peut perdre, plus ou moins et provisoirement, le contrôle de son compte en banque (lire l’encadré ci-dessous).
On estime aujourd’hui que seuls 10% des paiements sont ainsi effectués. Cette proportion pourrait cependant vite augmenter, car des gros prestataires, tel Swisscom, proposent désormais ce système à leur clientèle. D’autres ont choisi d’être plus directifs, comme nous l’apprend Dominique Savary. La régie qui s’occupe de son immeuble genevois – la Générale Immobilière – vient en effet de lui envoyer une circulaire ne lui laissant guère le choix: ou il accepte de payer son loyer
via un système LSV ou SDD, ou il achète les traditionnels bulletins de versement à raison de 5 fr. pièce! Fait accompli que M. Savary refuse catégoriquement.
D’ailleurs, est-ce très légal? «Oui, affirme Jean-Charles Guidoni, directeur de la gérance. Et plus d’un tiers de nos 12 000 locataires ont d’ores et déjà accepté de passer au système LSV.» Voilà donc 4000 bonnes poires qui, si elles l’ont fait à contrecœur, vont peut-être le regretter. Car satisfait de ce résultat, M. Guidoni nous apprend aussi qu’il ne facturera finalement pas les bulletins de versement à ceux qui désirent conserver cette méthode de paiement, tout en se réservant la possibilité de poursuivre un des réfractaires devant un tribunal pour l’exemple.
La question de la légalité est de toute façon loin d’être réglée. Le bail-type précise en effet que le paiement des loyers doit s’effectuer sans frais pour les locataires. Or, toute modification du contrat doit se faire dans les formes, à l’aide d’un formulaire officiel.
Christian Chevrolet
autorisation de débit
Le bon formulaire
Si vous acceptez de payer certaines factures via LSV, veillez à signer une autorisation de débit avec possibilité de contestation. Après chaque paiement, votre banque vous enverra un avis. Si vous contestez le montant encaissé, il vous suffit de renvoyer cet avis signé dans les trente jours et la somme vous sera à nouveau créditée, que vous ayez raison ou non. Votre créancier, averti par votre banque, se retournera alors éventuellement contre vous.
Mais si vous signez une autorisation de débit simple (faites attention, elle ressemble à s’y méprendre à la première), c’est exactement l’inverse qui se produira. En cas de contestation, la banque refusera de vous rembourser. Et c’est vous qui devrez vous retourner contre votre créancier, qui réparera certainement son éventuelle erreur, mais souvent après passablement de temps.
La Poste, elle, ne propose que des autorisations de débit avec possibilité de contestation.
