Acheter une maison plutôt qu’épargner pour ses vieux jours, pourquoi pas? C’est ce que s’est dit la Confédération en autorisant, dès 1995, l’utilisation de la prévoyance professionnelle pour l’acquisition d’un logement. Mais elle l’autorise à des conditions très strictes et incontournables.
Domicile principal
On peut ainsi demander le versement anticipé de son 2e pilier pour:
• l’acquisition ou la construction d’un logement (maison ou appartement, en propriété individuelle ou en copropriété);
• la transformation (mais pas l’entretien) d’un logement acquis ultérieurement;
• l’amortissement (mais pas le paiement) de prêts hypothécaires déjà contractés;
• l’acquisition de parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation.
Mais attention: cela n’est vrai que si la personne assurée utilise le logement pour ses propres besoins et comme domicile principal. Donc, pas question de le louer, ni
de financer sa maison de vacances.
Limite d’âge
Le versement anticipé ou la mise en gage des capitaux du 2e pilier sont limités, entre autres en fonction de l’âge.
• S’il s’agit d’un versement (mais pas d’une mise en gage), la caisse de pension n’entre pas en matière pour moins de 20 000 fr.
• Jusqu’à l’âge de 50 ans, le montant maximal correspond à la prestation de libre passage au moment du versement. Ce montant est communiqué sur demande et figure sur les certificats qui doivent parvenir à chaque assuré tous les trois ans au moins. On peut demander un nouveau versement tous les cinq ans (le temps d’accumuler une nouvelle épargne).
• Dès 50 ans, le montant maximal correspond à la prestation de libre passage acquise à l’âge de 50 ans ou, si la somme est ainsi plus élevée, à la moitié de la prestation de libre passage au moment du versement.
• Il n’est plus accordé de versement trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse (donc, normalement, dès 62 ans pour les hommes, dès 59 ans pour les femmes).
Réduction des prestations
Evidemment, ce genre d’opération diminue considérablement la rente de vieillesse à laquelle l’assuré a droit, ce qui n’est pas très grave, puisque le logement est devenu son épargne. En revanche, il diminue aussi souvent les rentes de survivant et d’invalidité, ce qui est nettement plus problématique en cas d’accident. Voilà pourquoi les caisses de pension ont l’obligation de proposer une assurance complémentaire, mais ses coûts sont bien sûr à la charge de l’assuré, qui n’est pas tenu de l’accepter.
Revente de la maison
Que se passe-t-il maintenant si l’assuré décide de revendre le logement acquis avec l’aide de son 2e pilier ou de ne plus le conserver comme domicile privé? Eh bien, il devra rembourser à la caisse de pension le montant ainsi acquis! Sauf s’il envisage d’utiliser cet argent pour la construction ou l’achat d’un autre logement dans un délai de deux ans. Mais il devra alors provisoirement transférer la somme dans une institution de libre passage. Autre exception: l’obligation de rembourser tombe si l’assuré n’a plus que trois ans avant de toucher sa rente de vieillesse.
Mise en gage
Il est aussi possible, toujours pour acquérir un logement, de mettre en gage son 2e pilier. Un tel procédé constitue alors une garantie supplémentaire pour un capital provenant d’un tiers. La façon de faire est à peu près identique à celle d’un versement anticipé, sauf qu’il n’y a pas de montant minimal et, surtout, que les prestations ne sont pas diminuées tant que le gage n’est pas réalisé.
Christian Chevrolet
taxes
Du côté du fisc
Les cotisations payées pour la prévoyance professionnelle (2e pilier), sont intégralement déductibles des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.
Cela implique logiquement que les prestations (rentes, capitaux), ainsi que les versement anticipés (cf. ci-dessus), seront imposables comme un revenu.
2e encadré
rappel
Articles déjà parus
Cet article met fin à notre série consacrée au 2e pilier.
• Février 2000:
– les 3 piliers;
– qui doit être obligatoirement assuré.
• Mars 2000:
– les différentes rentes;
– le 2e pilier sur-obligatoire.
• Avril 2000:
– le calcul des primes;
– la coordination avec les autres assurances sociales
• Mai 2000:
– le libre passage;
– le partage en cas de divorce.
