2e pilier: quand la villa s’envole...
Pour payer des créanciers, une maison acquise au moyen des fonds de prévoyance professionnelle 2e pilier peut être saisie, confirme le Tribunal fédéral.
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Bon à Savoir 03-1999
17.03.1999
Sylvie Fischer
Devenez propriétaire de votre logement! Pas assez d’argent? Vous pouvez demander le versement des avoirs de votre prévoyance professionnelle: les milieux immobiliers sont les premiers à rappeler la possibilité, introduite voici quatre ans, de demander le versement anticipé de la prestation de libre passage. Il s’agit de l’avoir acquis pendant la durée d’appartenance à une caisse de «deuxième pilier». Ce montant doit servir à compléter l’AVS en permettant au travailleur q...
Devenez propriétaire de votre logement! Pas assez d’argent? Vous pouvez demander le versement des avoirs de votre prévoyance professionnelle: les milieux immobiliers sont les premiers à rappeler la possibilité, introduite voici quatre ans, de demander le versement anticipé de la prestation de libre passage. Il s’agit de l’avoir acquis pendant la durée d’appartenance à une caisse de «deuxième pilier». Ce montant doit servir à compléter l’AVS en permettant au travailleur qui prend sa retraite de maintenir son niveau de vie antérieur.
Normalement, cet argent est «gelé» jusque-là. Seules possibilités de le toucher: quitter définitivement la Suisse, s’établir à son propre compte ou acheter son logement. Une solution qui s’avère risquée lorsque le nouveau propriétaire ne roule pas sur l’or.
Car le bien acquis au moyen de ce versement anticipé n’est pas protégé: il peut être saisi pour satisfaire des créanciers. Le Tribunal fédéral l’a rappelé à un malheureux propriétaire de villa, qui a vu s’envoler, avec sa maison, l’argent destiné à garantir ses vieux jours.*
Libre passage
Cet immeuble, d’une valeur de près de 900 000 francs, avait été acquis au moyen de la prestation de libre passage et d’un prêt hypothécaire. Suite à des ennuis d’argent, la villa avait fait l’objet d’une saisie. Le propriétaire n’était pas d’accord; il estimait que la villa, qui avait gardé sa «qualification de prévoyance professionnelle», ne pouvait être saisie.
Le TF lui donne tort: une maison acquise au moyen du deuxième pilier peut bien être saisie, et ceci dès le moment où les conditions du versement de la somme sont réalisées. Seules les prestations de l’AVS, destinées à couvrir les seuls besoins vitaux, sont absolument insaisissables.
Mieux vaut donc, en cas de situation financière précaire, ne pas réclamer du tout le versement anticipé du deuxième ou du troisième pilier (destiné à compléter, voire à remplacer le deuxième pilier pour les indépendants). C’est ce qu’a très bien compris un allergique aux impôts, qui avait quitté la Suisse sans laisser d’adresse en abandonnant derrière lui plus de 13 000 francs de contributions publiques impayées. L’Etat de Vaud et la Confédération, qui tentaient d’obtenir une ordonnance de séquestre sur son 3e pilier, en furent pour leurs frais. Puisque l’intéressé était parti sans demander le paiement de son droit à la prestation vieillesse, il souhaitait bloquer ce montant en prévision de ses vieux jours, a jugé le TF. Personne ne pouvait donc s’en saisir (ATF 121 III 285)!
Syvie Fischer
*ATF 124 III 211 du 27 mai 1998
