Une assurance-accidents versait depuis plusieurs années une rente à une dame partiellement invalide et prenait également en charge les frais d’une physiothérapie à long terme visant à maintenir sa capacité résiduelle de gain. Ces prestations de soins ont soudainement été supprimées, au motif que l’intéressée allait atteindre l’âge ordinaire de la retraite. Le TF a annulé cette décision. En effet, les prestations en faveur des bénéficiaires de rentes partiellement invalides ne sont pas limitées dans le temps en fonction de l’âge en vertu de l’article 21 alinéa 1 lettre c LAA.

Arrêt 8C_620/2022 du 21 septembre 2023